Recours contre son frère pour le paiement des obsèques de sa mère

Madame, Monsieur ;

Votre mère est décédée et avait souscrit une assurance décès de 4400 € pour ses frais d’obsèques divisé en deux, la moitié de la somme versée sur votre compte bancaire et l’autre moitié de la somme versée sur le compte bancaire de votre frère. Vous avez déjà fait un virement pour les pompes funèbres, votre frère n’a jamais fait de virement de cette somme, il l’a gardé pour lui. Les pompes funèbres vous envoient des lettres de mise en demeure pour payer la part de votre frère. Elles disent que vous avez signé le contrat, pourtant il y avait bien eu un accord verbal entre votre frère et vous ainsi qu’avec les pompes funèbres. Vous avez gardé un mail écrit des pompes funèbres qui disait que votre frère allait régler la moitié. Vous avez commencé à payer en petites mensualités la part de votre frère.

Vous désirez savoir si vous pouvez ne plus payer la part de votre frère.

L’article 806 du Code civil dispose que le descendant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »

L’article 1317 du Code civil dispose que « celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. »

En l’espèce, votre frère est tenu, en vertu de l’obligation de règlement des frais funéraires, de participer au règlement d’une part des obsèques de votre mère. Il vous est conseillé de finir de régler ces frais car vous avez commencé à vous exécuter et il vous serait préjudiciable de vous arrêter, vous risquerez des recours de la part des pompes funèbres. Une fois que vous aurez acquitté la totalité de cette dette, vous pourrez vous retourner contre votre frère pour qu’il vous rembourse ce que vous avez payé pour sa part. Il faudra alors déposer un recours au tribunal du lieu ou demeure votre frère, portant sur le paiement que vous avez effectué des sommes que devaient payer ce dernier. Ce recours aura d’autant plus de chances d’aboutir que vous avez la preuve qu’il s’était engagé à payer la moitié de ces frais d’obsèques.

Donc, nous vous conseillons de continuer à payer sa part contributive, vous aurez la possibilité par la suite de vous retourner contre votre frère et obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées pour sa part dans les frais d’obsèques.