Je souhaite faire appel d'un décision du juge de proximité

Bonjour,
Je voudrai savoir si il est possible de contester un jugement du 29 juillet 2020 du tribunal de proximité de Montmorency, il s'agit d'un différent avec mon ancien locataire, car beaucoup d' éléments ne sont pas pris en considérations malgré les documents fournis. De plus le locataire à demandé un report et ne c est pas présenté à cette nouvelle date.
Question posée le 11 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,
Vous souhaitez contester un jugement du 29 juillet 2020 rendu par le tribunal de proximité de Montmorency et vous opposant à votre ancien locataire.
Le type de recours contre cette décision dépend des sommes en jeu:

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 €, vous pouvez contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

    Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

    Je suis à votre disposition pour analyser ladite décision et vous assister dans le cadre d'un éventuel recours.

    Bien à vous.
Réponse du 12 août 2020