Blocage d'un compte en banque par la CAF

Madame,

Vous souhaitez savoir si la CAF peut bloquer un compte bancaire sans jugement ni titre exécutoire.

Dans le cadre d’un recouvrement de dettes, il est possible de procéder à une « saisie-attribution » du compte bancaire du débiteur. D'après les articles L.111-2 et L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la créance, c'est à dire la somme que vous devez payer, doit avoir été formellement constatée dans un titre exécutoire ou une décision juridictionnelle afin de déclencher une mesure d'exécution forcée (la saisie du compte bancaire).

De plus, la saisie-attribution est encadrée par des conditions de forme strictes. Elle est signifiée par acte d'huissier et le débiteur doit obligatoirement être averti de la procédure dans un délai de 8 jours sous peine de caducité (article R.211-3 du code des procédures civiles). L'acte d'huissier doit comporter des mentions obligatoires et peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois.

Enfin, si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie-attribution, sachez qu'il existe un solde bancaire insaisissable d'un montant de 564,78 euros pour les achats alimentaires et ce qu'elle que soit votre situation familiale (article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles).

En l’espèce, la procédure de saisie attribution du compte bancaire ne peut être laissée à la seule initiative de la CAF.

Ainsi, un titre exécutoire ou une décision juridictionnelle ayant force obligatoire sont nécessaires pour mettre en œuvre la procédure ainsi que l'intervention d'un huissier de justice. Cette saisie réalisée par la CAF est dès lors illégitime et il vous sera possible de la contester en saisissant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile.

Pour plus de précisions, nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec l’un de nos avocats.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

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