Bail de location non paraphé sur toutes les pages, est-il caduc ?

Bonjour Maître, J'ai un litige avec mon locataire et Je voudrais savoir si le bail de location meublé peut être caduc étant donné qu'il n'est pas paraphé sur toutes les pages et que le locataire n'a pas d'original mais il à la photocopie.. Si oui, quelles démarches dois-je faire auprès de la CAF, trésor public et au locataire pour qu'il quitte les lieux. Dans l'attente d'une réponse je vous en remercie d'avance. Veuillez agréer, Maître, mes respectueuses salutations.

Question posée le : 13/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Les locations meublées sont régies par la loi ALUR du 24 mars 2014. En principe, le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés, signés et paraphés par le bailleur et par le locataire. Par conséquent, le locataire doit avoir un exemplaire original du contrat de bail.

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Cependant, si le locataire ne dispose que d’une copie du bail, cela ne remet pas en question les conditions de location. De plus, si le contrat est signé mais non paraphé, il est toujours valable. Il est cependant possible d’invoquer l’article 1101 de du Code civill et suivants afin de contester la validité du contrat de bail, mais il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé.

En revanche, si le bailleur souhaite donner congé à son locataire, l’article 8 de la loi ALUR prévoit cette possibilité. Selon cet article, le bailleur ne peut donner congé de l’appartement qu’il loue que pour certains motifs et uniquement à échéance du contrat de bail. Il doit également respecter un délai de préavis afin de prévenir le locataire que le bail ne sera pas reconduit tacitement. Ce délai de préavis est de 3 mois pour un meublé.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 14/01/2020
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