Calcul indemnités en cas de rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie

Bonjour,

Nous comprenons que vous comptez réaliser une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous souhaitez savoir quels salaires seront pris en compte pour l’indemnité étant donné la baisse d’activité due à la situation sanitaire. Vous souhaitez également savoir si l’indemnité sera soumise aux impôts car vous êtes en cumul emploi-retraite.

Le montant de l’indemnité conventionnelle ne peut, en principe, pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle étant un accord, c’est aux parties de convenir du montant de l’indemnité. Néanmoins, il est à noter que s’agissant du montant de l’indemnité de licenciement, elle est calculée en prenant pour salaire de référence la moyenne des salaires des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois, selon la solution qui vous est la plus favorable. Il est également possible que la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

En outre, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales pour la fraction inférieure à 82 272 € à hauteur du plus élevé des montants suivants: le montant total de l’indemnité de rupture conventionnelle; deux fois le montant de la rémunération brute annuelle de l’année précédente; ou 50% du montant de l’indemnité. L’administration fiscale retiendra la solution qui vous sera la plus favorable. Certaines indemnités sont également exonérées dans les cas de plan social; de dommages intérêts judiciaires; dans le cas d’indemnité de licenciement suite à un accident du travail ou de maladie professionnelle; dans le cas d’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire; dans le cas d’indemnité de rupture conventionnelle collective; etc.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.