Dans quels cas un hôte Airbnb (professionnel) doit-il rembourser une annulation?

Bonjour Maître, Début octobre 2020, j’ai contacté l’office du tourisme de Menton pour savoir si la Fête du Citron aurait lieu en 2021. Après confirmation et afin d’avoir un logement bien placé, j’ai réservé le 08 octobre sur la plateforme Airbnb un appartement 2 pièces dans le centre de Menton du 25 février au 1 mars 2021 - adresse X. Le prix s’élevait à 194,11 € décomposé comme suit : • 4 nuits à 35€ soit 140,00€ • Frais de ménage 20,00€ • Frais de service 27,11€ • Taxes de séjour et frais 7,00€ J’ai choisi le paiement par PayPal en 2 fois soit 97,11€ le 08 octobre 2021, jour de réservation et 97,00€ prévu pour le 10 février 2021. Le 17 décembre 2020, j’ai reçu un mail de Mme DEMADRILLE LINARES Amandine, Pôle Accueil Réservations Billetterie, Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera & Merveilles, m’annonçant le report de la Fête du Citron 2021 en 2022. Le 18 décembre 2020, j’ai annulé cette réservation pensant être remboursée en totalité compte tenu que le motif correspond à des éléments indépendants de ma volonté. J’ai été surprise de m’apercevoir que mon annulation, suite au report de cette Fête, ayant été confirmée après le 14 mars 2020, date butoir suite à la déclaration de pandémie mondiale le 11 mars 2021, n’entrait pas dans le cadre de cas de force majeure. Les conditions d’annulations choisies par l’hôte et prônées par Airbnb s’appliquaient. Cet hôte, Mr Y a choisi les conditions d’annulations Strictes soit : « L'annulation est gratuite pendant 48 heures, à condition que le voyageur annule au moins 14 jours avant l'arrivée (heure indiquée dans l'e-mail de confirmation). Passé ce délai, les voyageurs peuvent annuler jusqu'à 7 jours avant leur arrivée et recevoir un remboursement de 50 % du prix par nuitée et des frais de ménage, mais pas des frais de service ». J’ai reçu le décompte de remboursement suivant :  Prix de la réservation 70,00€  Frais de ménage 20,00€  Frais de service (non remboursables) (27,11€)  Taxes de séjour et frais 7,00€ Ayant payé un acompte de 97,11€ moins 97,00€, le remboursement s’élève pour Airbnb à un total de 0,00€. J’ai contacté l’hôte pour lui demander d’être conciliant et de faire un geste. Il a refusé. Ensuite, j’ai contesté auprès d’Airbnb qui m’a renvoyé vers l’hôte. J’ai donc utilisé le Centre de Résolution pour demander à l’hôte un remboursement de 70,00 €, montant maximum possible pour Airbnb. Pour la deuxième fois, l’hôte Mr Y a refusé ma demande. J’ai donc cherché sur Internet pour savoir à qui j’avais à faire. Il semblerait que les éléments suivants correspondraient à mon hôte :  Monsieur Y à Menton (06500)  Numéro Siret : Z  Code NAF/APE : 2 (location de logements)  Date d'immatriculation : 01/04/2019  Adresse :  Monsieur X 06500 MENTON. » Compte tenu des éléments précédents, j’en peux en déduire que cet hôte est un professionnel et doit donc respecter les obligations juridiques indiquées sur Airbnb copiées ci-dessous : « Obligations juridiques des hôtes professionnels au sein de l'UE proposant des logements en location ou d'autres services aux consommateurs sur AIRBNB Quelles sont les informations à fournir en tant qu'hôte professionnel ? Si vous relevez du statut d'hôte professionnel dans l'UE, les informations ci-dessous doivent apparaître clairement sur toutes vos annonces :  Le nom de votre société (le cas échéant) ou le nom sous lequel vous exercez votre activité  Votre nom complet en tant que propriétaire unique ou le nom complet du représentant légal de votre société  L'adresse complète de votre société (une boîte postale n'est pas suffisante)  Vos coordonnées, y compris votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone  Votre numéro d'enregistrement au registre du commerce (le cas échéant)  Votre numéro de TVA (le cas échéant)  Le cas échéant, la chambre de commerce responsable  Le cas échéant, les informations concernant toute autorisation spécifique dont vous bénéficiez, y compris le nom de l'autorité compétente Assurez-vous de décrire votre logement ou vos services de façon précise et complète. N'oubliez aucune information qui pourrait être importante pour les voyageurs. En tant qu'hôte professionnel, vous devez communiquer le prix total de votre logement ou de vos services aux voyageurs, toutes taxes comprises. » Or cet hôte propose 3 logements à la location et dans aucune de ses annonces, les éléments à fournir ne sont mentionnés. Les faits et éléments ayant tous été exposés, pouvez-vous me dire s’il y a une possibilité légale d’obtenir un remboursement intégral soit 97,11 € compte tenu des manquements de cet hôte ? Je vous remercie par avance Cordialement

Question posée le : 22/12/2020

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez vu votre demande de remboursement adressée à votre hôte Airbnb refusée. Pour autant vous avez remarqué que ledit hôte semble répondre au statut d'hôte professionnel, et, qu'à ce titre, il lui incombe des modalités particulières relatives aux statuts de la plateforme.

Juridiquement, il ne fait pas de doute que les statuts de la plateforme Airbnb et son règlement priment dans vos relations contractuelles avec l'hôte. À cet égard, votre analyse de la situation semble parfaitement correct. L'hôte semble contrevenir d'une part au règlement de la plateforme mais aussi et surtout ne semble pas respecter les responsabilités qui lui sont imposées à votre égard.

Plusieurs options s'offrent à vous. La première : adresser à l'hôte un courrier recommandé avec accusé de réception lui réclamant la somme à rembourser en lui rappelant sa responsabilité et votre connaissance de son statut de professionnel. La seconde, judiciaire : une mise en demeure à son encontre. Pour autant, il convient d'observer que cette option est à privilégier en cas de refus renouvelé de rembourser la somme due.

Nous ne pouvons que vous inviter, en attendant une réponse de sa part, de lui adresser une LRAR.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 23/12/2020
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