Violences physiques dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Bonjour maître Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, est ce que les agressions physiques du gardien d’immeuble et le menaces a plusieurs reprises d'un locataire constitue des menaces pour demander l'annulation de l'expulsion au tribunal , je n'ai pas trouvé de précisions sur( les menaces)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question
En cas d'agression physique, il convient de porter plainte contre l'auteur au commissariat ou à la gendarmerie et se constituer partie civile.
Lorsque l'expulsion est prononcée par un huissier, il sera compliqué de la contester.
Pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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