Factures frauduleuses au bénéfice de mon ex-partenaire de PACS

Bonjour Madame, Je suis dépacsée d'un pacs conclu en 2010. Nous avons vendu notre maison et mon ex. a sorti des factures soit disant intégralement payé par lui même et les a transmises au notaire après que la signature finale avec remise des clés ait eu lieu. A ce moment là , le dossier signé par tous stipulait 50/50. Est ce recevable d'après la législation correspondant à notre date de pacs ? Que dois je faire au cas où c'est recevable ? La banque peut elle me demander un paiement pour des recherches concernant des mouvements qui ne sont pas explicites de leur fait. (Provenance initiale du compte). En effet je soupçonne mon ex de s'être servi dans le compte de notre fils notamment... Merci d'avance Cordialement

Question posée le : 05/01/2021

Bonjour Madame,

Votre PACS a été conclu en 2010 mais il est désormais dissous. Votre ancien partenaire prétend qu'il a réglé intégralement certaines factures et les a transmises au notaire après que la signature finale avec remise des clés ait eu lieu, or le dossier signé par tous énonçait que chaque conjoint devait payer la moitié du prix de la maison.

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, les partenaires peuvent décider d'un commun accord ou unilatéralement (alinéa 3) de dissoudre leur PACS. La dissolution a également lieu en cas de mort ou de mariage de l'un des deux partenaires (alinéa 1). Ce même article dispose : "La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies."

La dissolution du PACS fait cesser les effets personnels et patrimoniaux attachés à la qualité de partenaire. Il existe notamment un principe que la liquidation des intérêts patrimoniaux doit être réglée par les partenaires eux-mêmes (article 515-7 alinéa 10 du Code civil), elle peut le cas échéant intervenir longtemps après la rupture. Rien n'est prévu par la loi en matière de PACS, les partenaires peuvent décider de rompre sans pour autant mettre fin à leurs intérêts patrimoniaux. L'intervention du juge aux affaires familiales est facultative.

La demande de votre ex-partenaire n'est pas recevable, puisque le contrat initial stipulait que chacun des partenaires payait la moitié de la maison. Si vous parvenez à prouver que votre ancien conjoint a falsifié les factures que vous mentionnez afin de se faire rembourser, et qu'il a dérobé de l'argent sur le compte bancaire de votre fils, vous pouvez potentiellement obtenir des dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du: 06/01/2021
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