Recours en cas de démission forcée et refus d'indemnisation par pôle emploi

Madame, Monsieur ;

Vous étiez plongeur en CDI, pendant la fermeture du restaurant pour les vacances vous vous êtes rendu au Gabon (votre pays).Vous êtes alors arrivé en France un mois plus tard. Votre employeur vous a dit qu’il ne pouvait pas vous reprendre et il vous a imposé de lui écrire une lettre de démission. Vous vouliez vous inscrire, suite à votre démission à Pôle emploi mais vous avez été recalé à cause de cette décision sur attestation de votre employeur.

Par principe, une démission suppose une volonté libre et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Les articles 1109 et 1140 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de consentement s’il a été donné par violence. La violence ici s’entend comme toute pression morale contraignant l’autre partie à donner son consentement à un engagement.

En l’espèce, il résulte des faits allégués que votre démission ne résulte pas d’une volonté claire et librement consentie. Sur ce fondement il vous est possible, par principe, de saisir le conseil des prud’hommes. Pour que votre recours ait toutes ses chances d’aboutir il faut que vous réussissiez à prouver que votre employeur a exercé à votre encontre des pressions vous ayant poussées à démissionner. La preuve de ces pressions peut être rapportée par tous moyens (échanges de SMS, mails..). Avec ces preuves, votre recours a toutes ses chances d’aboutir, il vous sera possible d’être réintégré dans l’entreprise, d’obtenir des indemnités et faire condamner sur le plan pénal votre employeur si ses agissements constituent un cas d’harcèlement au travail.

Concernant le droit aux indemnités, c’est là tout l’intérêt de contester votre démission car seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD..) peuvent bénéficier des allocations chômage.

Il est à noter que pour contester un engagement qui n'a pas été librement consentie, le délai d'action est de 5 ans à compter de sa signature, passé ce délai, il ne vous sera plus possible de le contester. Pour contester une démission, il vous faut saisir le conseil de prud'hommes du lieu ou est situé l'établissement dans lequel vous avez travaillé, du lieu ou le contrat de travail a été conclu. Ensuite, vous devrez adresser cette requête en contestation de cette démission au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non, au choix). Cette demande doit comporter 4 éléments : les coordonnées du demandeur (Nom, prénom, adresse..), les coordonnées du défendeur (votre ex-employeur), l'objet de votre demande (contestation de la démission) et un exposé sommaire des motifs de la demande (les raisons vous poussant à agir contre votre employeur).

Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, il vous est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat.

Nous nous tenons à votre disposition ;