Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte

Bonjour madame Je me permets de vous écrire car j'ai démissionné récemment de mon travail, j'ai un saisie de salaire de 200€ tout les mois.ma question en est qu'elle sera le montant saisie sur mon solde de tout compte. Je gagne 1800€ et 30 cp qu'ils doivent payés et 10ans d'ancienneté et 6 enfants en charge merci d'avance, cordialement

Question posée le : 15/04/2021

Chère Madame, Cher Monsieur,

Suite à votre démission, vous souhaitez savoir comment va se passer votre saisie sur salaire jusqu’alors de 200 euros par mois sur votre solde de tout compte. Vous indiquez percevoir 1 800 euros par mois, être titulaire à ce jour de 30 congés payés, avoir dix ans d’ancienneté et 6 enfants à votre charge.

I/ Concernant le solde de tout compte

Tout d’abord, il faut savoir que l’article L.1234-20 du Code du travail dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »

Quand le salarié quitte l’entreprise, certaines indemnités sur le solde de tout compte sont prises en compte. Le calcul du solde de tout compte pour une démission prend uniquement en compte le salaire du temps travaillé lors du mois de départ, l’indemnité compensatrice des congés payés, et éventuellement l'indemnité compensatrice de préavis. D'autres indemnités peuvent être perçues, notamment si elles sont prévues par une convention collective. Cependant, aucune compensation n’est prise en compte par rapport à l’ancienneté du salarié démissionnaire.

Dans votre cas, étant donné que vous avez démissionné, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés, en fonction du nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas pris à la fin de votre contrat de travail, c’est-à-dire 30 jours, mais vous n’avez pas le droit à une prise en compte de vos 10 ans d’ancienneté.

Le calcul des congés payés se fait de la manière la plus favorable pour vous : - 10% de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. OU - La rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

L'indemnité des congés payés correspond uniquement à la fraction de congés que vous n’avez pas pris, dans votre cas, 30 jours.

II/ Concernant la saisie sur rémunération

En droit, l’employeur doit aviser de tout changement qui suspendrait ou mettrait fin à la saisie sur rémunération dans les huit jours le Tribunal. En effet, l’article R3252-26 du Code du travail prévoit que : « L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. »

Concernant la saisie sur votre solde de tout compte, il est prévu que la saisie sur rémunération peut s’appliquer sur : - Les indemnités compensatrices de préavis, - Les indemnités compensatrices de congés payés, - La contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, - L’indemnité de précarité, - L’indemnité de fin de mission, - L’indemnité de rupture au titre d’un départ volontaire à la retraite.

En vertu de l’article R3252-13 du Code du travail, vous serez convoqué quinze jours au moins avant l’audience. Le jour de l’audience, le juge tentera une conciliation entre vous et votre employeur. En vertu de l’article R3252-21, si aucune conciliation n’est trouvée, la saisie s’effectuera dans les huit jours suivants l’audience. Ce sera au juge d’apprécier le montant qui sera saisie sur votre solde de tout compte, en prenant notamment en compte votre situation financière et familiale.

Nous restons à votre disposition.

Cordialement,

Le Cabinet Hashtag Avocats.

Réponse du: 15/04/2021
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