Je ne parviens pas à inscrire mon enfant dans l'école située dans mon secteur

Bonjour Madame, J’ai emménagé dans une nouvelle commune en janvier 2020 Je me suis déplacée à la mairie pour inscrire mon enfant , la responsable m’informe que faute de place mon enfant n’aura pas une place dans l’école du secteur. Mais à la rentrée de septembre 2020 il sera transféré En attendant il sera inscrit dans une autre école un peu plus loin Au mois d’avril cette responsable m’appelle pour me dire est ce que je souhaite garder mon enfant dans cette école ou il soit transféré à l’école de notre secteur J ai explique que je ne veux pas faire de demande de dérogation et je souhaite le transférer. Au mois de juin je reçois un courrier que ma demande de dérogation a été acceptée et que mon enfant restera pendant tout le cycle scolaire dans cette école Une demande que je n’ai jamais remplie ni signée J’appelle la mairie et la dame me dit que c’est une erreur un bug informatique mais mon enfant ne sera pas transféré Je ne comprends pas cette situation. Une demande que je n’ai pas fait Une erreur de leur part mais qu’il corrigeront pas En plus je suis obligé de laisser mon enfant dans une école qui est loin de chez nous

Question posée le : 15/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

En effet, le code de l'éducation garantit une affectation prioritaire dans l'établissement scolaire du secteur géographique dont l'enfant dépend. Pour des soucis de places disponibles ou une mauvaise organisation, il arrive que l'enfant soit placé dans un école qui n'est pas celle du secteur géographique dont il dépend.

Les parents disposent alors de plusieurs recours pour demander la réaffectation de l'enfant : 1. Recours gracieux : Saisir le maire (qui est le seul compétent en matière d'inscription à l'école maternelle et élémentaire) pour lui demander de revenir sur sa décision. 2. Recours hiérarchique : Saisir le préfet du département en joignant une copie de la demande faite au maire. 3. Recours en justice : Saisir le tribunal administratif.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 15/07/2020
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