Rupture conventionnelle : A quelles indemnités puis-je prétendre ?

Bonjour, Ma situation actuelle, CDI chez BOUYGUES TP en tant que Etam et en chômage partiel. - Par sms mon DRH me propose un entretien pour faire le point. - Entretien du mardi 30/06 mon DRH me signale que mon poste est supprimé suite à la conjoncture actuelle. Il me propose une rupture conventionnelle ou une mutation dans le nord de la France. Après il dit "je suppose que vous ne voulez pas partir" et que si je refuse il peut faire un licenciement pour faute. Par contre je l'ai pris au mot et ai répondu "pourquoi pas" à l'offre de mutation. L'entretien c'est terminé avec un RDV pour nouvel entretien prévu pour ce lundi 06/07 dans lors duquel je dois lui dire si j'accepte la mutation. - J'ai appris aujourd'hui par le délégué du personnel qu'il n'y a pas de poste à pourvoir, que la mutation était du bleuf mais comme je n'avais pas refusé le DRH a été perturbé par ma réponse. Du coup le DRH a l'intention de me proposer la rupture conventionnelle avec une proposition d'indemnité. Je voudrais savoir combien je peux réclamer d'indemnité sachant que c'est mon patron qui est en demande ? Mon salaire moyen brut est de 2390 (congés et prime compris) et en fin août j'aurais 2 ans d'ancienneté. En faisant des recherches j'ai vu ue je pouvais réclamer le montant que je devrais recevoir si j'avais été licencié. En vous remerciant par avance Bien cordialement

Question posée le : 03/07/2020

Chère Madame,

En principe, la rupture conventionnelle est un commun accord des deux parties. Si votre employeur souhaite vous licencier, il est tenu de suivre la procédure de licenciement applicable. Vous pouvez effectivement accepter la rupture conventionnelle mais dans ce cas il ne serait pas légitime que vous ne puissiez pas bénéficier de l'ensemble des droits octroyés en cas de licenciement (indemnité de licenciement et préavis). Or, si la rupture conventionnelle ouvre bien droit à une indémnité au minimum égal à l'indemnité de licenciement, elle n'ouvre pas droit au paiment du préavis. L'indemnité légale de licenciement correspond à 1/3 du salarire mensuel par année d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoit une indemnité plus importante. Je vous recommande d'être assistée pendant cette négociation afin d'obtenir une indemnité supérieure à l'indemnité minimum.

Je suis disponible pour vous assiter.

Bien cordialement,

Charlotte Mauran 06.33.00.23.48

Réponse du: 03/07/2020
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