Rupture conventionnelle : A quelles indemnités puis-je prétendre ?

Bonjour,

Ma situation actuelle, CDI chez BOUYGUES TP en tant que Etam et en chômage partiel.
- Par sms mon DRH me propose un entretien pour faire le point.
- Entretien du mardi 30/06 mon DRH me signale que mon poste est supprimé suite à la conjoncture actuelle. Il me propose une rupture conventionnelle ou une mutation dans le nord de la France. Après il dit "je suppose que vous ne voulez pas partir" et que si je refuse il peut faire un licenciement pour faute.
Par contre je l'ai pris au mot et ai répondu "pourquoi pas" à l'offre de mutation.
L'entretien c'est terminé avec un RDV pour nouvel entretien prévu pour ce lundi 06/07 dans lors duquel je dois lui dire si j'accepte la mutation.
- J'ai appris aujourd'hui par le délégué du personnel qu'il n'y a pas de poste à pourvoir, que la mutation était du bleuf mais comme je n'avais pas refusé le DRH a été perturbé par ma réponse. Du coup le DRH a l'intention de me proposer la rupture conventionnelle avec une proposition d'indemnité.

Je voudrais savoir combien je peux réclamer d'indemnité sachant que c'est mon patron qui est en demande ?
Mon salaire moyen brut est de 2390 (congés et prime compris) et en fin août j'aurais 2 ans d'ancienneté.
En faisant des recherches j'ai vu ue je pouvais réclamer le montant que je devrais recevoir si j'avais été licencié.

En vous remerciant par avance
Bien cordialement
Question posée le 3 juillet 2020
2 réponses
Maître Charlotte Mauran

Réponse de Maître Charlotte Mauran

Avocate à Paris

Chère Madame,

En principe, la rupture conventionnelle est un commun accord des deux parties. Si votre employeur souhaite vous licencier, il est tenu de suivre la procédure de licenciement applicable.
Vous pouvez effectivement accepter la rupture conventionnelle mais dans ce cas il ne serait pas légitime que vous ne puissiez pas bénéficier de l'ensemble des droits octroyés en cas de licenciement (indemnité de licenciement et préavis). Or, si la rupture conventionnelle ouvre bien droit à une indémnité au minimum égal à l'indemnité de licenciement, elle n'ouvre pas droit au paiment du préavis.
L'indemnité légale de licenciement correspond à 1/3 du salarire mensuel par année d'ancienneté.
Votre convention collective peut prévoit une indemnité plus importante.
Je vous recommande d'être assistée pendant cette négociation afin d'obtenir une indemnité supérieure à l'indemnité minimum.

Je suis disponible pour vous assiter.

Bien cordialement,

Charlotte Mauran
06.33.00.23.48

Réponse du 3 juillet 2020
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Marcq-en-Barœul

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

Pour vous répondre, il conviendrait que je puisse analyser votre contrat de travail ainsi que vos 12 dernières fiches de paye afin de pourvoir calculer l'indemnité légale qui vous serait due.

En outre et pour votre parfaite information, les indemnités dues en cas de licenciement pour faute grave ou de rupture conventionnelle du contrat de travail diffèrent substantiellement.

Je suis disposée à vous renseigner par le biais d'une consultation juridique approfondie.

Je vous invite à me contacter à l'adresse suivante : marie.grange@avocatline.fr

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Marie GRANGÉ

Réponse du 3 juillet 2020