Commencement d'un nouveau poste durant une rupture conventionnelle

Bonjour Madame,

La rupture conventionnelle est un accord par lequel l'employeur et le salarié décident de mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Depuis la loi du 25 juin 2008, il existe dans le Code du travail un régime juridique spécifique à la rupture amiable.

Vous pouvez librement fixer une date de départ de votre poste avec votre employeur, au cours de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. Cependant, l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) doit avoir lieu avant la date de départ choisie.

Il faut également respecter un délai de 15 jours dont bénéficie la Direccte pour contrôler la rupture conventionnelle, avant votre départ de l’entreprise.

Pour fixer la date de départ de l'entreprise, il faut prendre en compte :
- Le délai de rétractation de 15 jours à compter du lendemain de la date de signature de la convention. - Le délai de 15 jours dont dispose la Direccte pour homologuer la rupture. Il faut également compter au moins 40 à 50 jours après la signature de la rupture conventionnelle.

Le formulaire de demande d'homologation adressé à la Direccte doit comporter la date de rupture du contrat de travail.

Donc vous ne pourrez pas recommencer à travailler pour un autre employeur tant que la Direcccte n'a pas homologué votre rupture conventionnelle, et il faudra également respecter le délai de rétractation de 15 jours.

Le Cabinet Hashtag Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.