Une personne s'est emparée de l'intégralité de l'héritage de mon père ?

Question

Bonjour, ma question se porte sur une affaire qui s'est passé il y a 9 ans.  Mon père est décédé en 2010 s'en suit une question d'héritage etc mon père avais juste deux enfants (moi et ma sœur) quand il es décédé, une femme hors famille aucun liens du sang nous a tous pris avec son conjoint, s'est servit sur le compte à mon père (18000euro) et es partit s'installer dans le sud. J'ai attaquer cette personne en justice, pris un avocat. Résultat de la justice "rancune familiale" il ne peu avoir une rancune familiale quand celle ci ne fais pas partit de notre famille.  J'ai laisser couler tellement j'étais dégouté, aujourd'hui je veux savoir si je peu attaquer à nouveau cette personne, que me conseillerez vous ?    Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère madame, cher monsieur,

Le détournement ou la captation d’héritage consiste en l’utilisation par un tiers de manœuvres frauduleuses pour tromper et abuser d’une personne vulnérable afin que celle-ci se dessaisisse ou promette de se dessaisir de tout ou partie de ses biens.

Dans le cas de captation d’héritage, des recours sont ouverts pour les héritiers. Le recours peut être formulé soit par une action civile ou pénale.

L’action civile vous permet de saisir le Tribunal afin qu’il prononce la nullité de l’acte qui a permis le détournement, cette action se prescrit par 5 ans.

Concernant l’action pénale, la captation d’héritage est sanctionnée par le délit d’abus de faiblesse et de vulnérabilité. Le délai de prescription de l’action est de 6 ans.

Sous réserve de plus d'informations, il apparaît qu’un tiers à dérobé l’héritage de votre père il y a 9 ans de cela. Le délai de prescription de l’action s’applique, ainsi il ne sera pas possible d’intenter une action en justice.

Bien cordialement.

Une personne s'est emparée de l'intégralité de l'héritage de mon père

Réponse de Maître Hashtag Avocats