Retrait de la main courante

bonjour
ma question, es ce que je peut retirer et annulé une main courante que j'ai déposé la commissariat ?
Question posée le 4 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Vous souhaitez savoir s’il est possible de retirer ou annuler une main courante déposée au commissariat.

La main courante est une simple déclaration faite par un particulier dans un registre de faits ou d’éléments ne constitue pas une infraction pénale.

Vous ne pouvez retirer ou annuler une main courante.

Toutefois, selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011 sur le registre informatisé de la main courante, les déclarations consignées auprès de l’autorité sont sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de dépôt.

Nous tenons à vous alerter qu’en cas de fausses déclarations, le plaignant peut voir sa responsabilité pénale engagée.

Ainsi, les mains courantes sont consignées dans un registre pendant cinq ans et ne sont pas conservées au-delà de ce délai. Autrement dit, il ne vous est pas possible de demander le retrait d'une main courante. Toutefois, nous tenons à vous rassurer sur la portée de cet acte, qui finira par être supprimé.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Réponse du 6 avril 2021