Quel aide matérielle pour un couple Pacsé
Bonjour, Ma question concerne la convention de PACS CERFA n° 15726*02 Concernant l'article 1, dans le cas d'un choix de fixer une aide matérielle définie par an, y -a-t-il un minimum (en euros) à cette aide matérielle ? (L'objectif étant de limiter au maximum cette aide financière) En vous remerciant d'avance, Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonsoir,
D'après votre message, vous souhaitez rédiger une convention de PACS en limitant au maximum l'aide matérielle.
L'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproques est un devoir pour les deux partenaires de PACS. Vous ne pouvez donc pas mettre 0€ car cela reviendrait à exclure cette obligation. Il n'y a pas de minimum fixé, néanmoins, pour que la convention soit valable, je vous conseille de ne pas mettre un montant trop dérisoire par rapport à vos facultés financières respectives.
En cas de doute, vous pouvez aussi faire rédiger ladite convention par un notaire.
En espérant avoir répondu à votre question.
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