Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire ?

Question

Bonjour, ma propriétaire avais prévu un état des lieux de sortie le lundi 12 Avril qui n'a pas eu lieu finalement car j'ai pu faire valoir mes droits. Mais depuis ce jour elle s'est amusez à couper l'électricité, l'eau courante, enlevez tout ustensile de cuisine (assiette, poêle, couverts, micro ondes etc etc) ainsi que toute les ampoules de l'appartement et me laisser sans rien. Mais elle a surtout changer la serrure de l'appartement et est reparti dans sa région sans me donner de clé. Elle a justifier la coupure d'eau par une "fuite d'eau, un important dégâts des eaux". J'ai réussit à rétablir l'eau et l'électricité néanmoins   Ma question est :     Que puis je faire actuellement contre ses agissements ? J'ai déjà un rendez vous ce mercredi 21 Avril pour porter plainte au commissariat. Et elle compte revenir ce vendredi pour procéder une nouvelle fois à l'expulsion.

Me Mourad Battikh · Answer

Cher Monsieur,

La propriétaire du logement où vous résidez souhaite vous expulser, elle utilise donc divers moyens pour vous faire quitter les lieux.

Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire.

Nous vous conseillons tout d’abord de mettre en demeure votre propriétaire de cesser ces agissements. La mise en demeure prend la forme de l'envoi d'une LRAR où : vous exposerez votre analyse de la situation, demanderez la fin de ces agissements dans un délai fixé (en droit, on estime à 8 jours qu'un délai est raisonnable), et où vous indiquerez votre intention d'engager des poursuites si la mise en demeure s'avérait infructueuse à l'expiration du délai indiqué.

Vous avez tout intérêt à mettre par écrit les faits, cela vous permettra d'entourer vos dires par une sécurité juridique, et de les utiliser plus facilement.

Vous avez également la possibilité de déposer une main courante en attendant votre rendez-vous au commissariat de police. Effectivement, il est possible de déposer une main courante à chaque nouvelle tentative d’intimidation.

Pour rappel, une expulsion ne peut être prononcée que par un juge. Il s’agit d’agissements sanctionnés par la loi.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et Associés.

Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire

Réponse de Maître Mourad Battikh