Je souhaite des conseils pour une donation.
Bonjour, Ma mère à 95 ans.. Elle a un patrimoine de 120K €. Nous sommes 2 enfants. Elle souhaite nous faire une donation. Quelles en sont les limites ? Pouvons-nous bénéficier d’un abattement, sur cette donation et de combien ? Si nous payons des droits sur cette donation, entrera-t-elle dans la succession ou pas ? Nous avons un frère décédé et qui avait un fils, auquel elle ne veut rien donner. En est-elle obligée à partir du moment où elle nous fait une donation
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère Madame, Cher Monsieur,
Votre mère dispose d’un patrimoine de 120 000€. Elle souhaite consentir à ses deux enfants une donation, mais ne souhaite pas que l’enfant de votre frère décédé en bénéficie.
Il s’agit ici de deux donations en ligne directe. A ce titre, chacune des donations bénéficient d’un abattement de 100 000€. Ainsi, aucun droit de mutation ne sera dû.
En revanche, une donation intervenant 15 ans avant le décès du donataire est réintégrée à la succession. Dans ce cas, les 120 000€ seront réintégrés à la succession.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,
Très cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je souhaite récupérer la voiture offerte à mon ami
- Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif
- Donation et fiscalité
- Que devient une donation après un divorce
- Fiscalité de la donation d'argent plutôt qu'une donation immbolière
- Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent 2
- Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
- Mentions obligatoires d'une attestation de don manuscrite
Les fiches pratiques des experts ekie sur Donation