Licenciement d'une femme de ménage pour faute grave

Bonjour ,
Ma maman âgée de 88 ans à une femme de ménage qui ,depuis plusieurs mois ne la respecte pas . Elle veut faire comme elle veut , change les horaires et impose des heures en plus sans respecter le contrat de travail . Aujourd'hui , elle s'est permise faire des reproches à ma maman , sans la respecterai la mener à bout . Ma maman en a pleuré .....Tout ca car ma maman ne répond pas positive à ses demande entre autre augmenter ses heures de travail
Est ce possible de licencier cette personne pour faute grave ? Ma maman a une petite retraite et ne peut pas payer au de la de son budget Merci pour votre réponse
Question posée le 24 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre mère a engagé une femme de ménage chez elle en contrat à durée indéterminé mais que depuis quelques mois, les choses ne se passent pas correctement étant donné que l’employé n’a pas un comportement adéquat envers votre mère. Il semblerait que l’employé ne soit pas satisfait de son salaire. Vous vous demandez s’il est possible de procéder à un licenciement pour faute grave.

Tout d’abord, la procédure pour licencier un employé pour faute grave.

En principe, le licenciement pour faute grave doit respecter un certain formalisme afin d’être légal au regard de la loi. L'article L 1232 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse afin de ne pas être déclaré comme abusif. Elle ne doit pas constituer en un prétexte destiné à couvrir un autre motif ou doit être suffisamment sérieuse pour ne pas envisager la poursuite du lien contractuel avec le salarié.

En l’espèce, le comportement du salarié de votre mère peut être perçu comme une faute grave portant atteinte à l’employeur. De façon générale, les actes de violences verbales, d’injures et d’harcèlements sont considérés comme une faute grave.

Puis, concernant l’indemnisation de l’employé.

L’article L 1234-1 du code du travail permet de dispenser l’employeur de respecter le droit du salarié d’avoir un préavis, cette mesure permet notamment de protéger l’employeur. Au regard de l’article 1234-5 du code du travail, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de préavis du fait de la gravité de la faute et le salarié se voit également privé de l’indemnité compensatrice de préavis. De plus, l’article 1234-9 dispose que le salarié ne bénéficie plus de l’indemnité de licenciement.

En l’espèce, si vous procédez à un licenciement pour faute grave de votre employé, aucun délai de préavis ne vous sera imposé et vous n’aurez aucune indemnité supplémentaire à verser à votre salarié qui sera d’autant plus privé de son droit de préavis afin de mettre fin à la relation contractuelle. Les frais de procédure ne seront pas coûteux pour votre mère en vue de ses moyens.

En conclusion, vous êtes en droit de procéder à un licenciement de votre employé pour faute grave. Pour cela, il faut que vous procédiez à une mise à pied conservatoire qui est la première démarche après que la procédure de licenciement ait été engagée. Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle permet le départ immédiat du salarié. Il faut envoyer une lettre de recommandation à son salarié pour le convoquer à l’entretien préalable puis effectuer la lettre de licenciement qui explique clairement les motifs du renvoi dans le mois qui suit.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 24 février 2021