Réception d'amendes au nom de sa fille placée en foyer ?

Question

Bonjour, ma fille est placé en foyer mais j'ai toujours les droits parentaux, je viens de recevoir une amende concernant ma fille, mais mon nom prénom est Y X, et cette amende est au nom de  X X. J'ai déjà payer 3 amendes, elle fait que sa, je ne travaille pas mais mon conjoint oui. Que puis -je faire? J'ai déjà demander une remise gracieuse pour les anciennes en expliquant la situation, malgré que j'ai envoyer les papiers tribunal du placement qu'il m'avait demandé , ils m'ont refusé ma demande et j'ai dû tout payer. merci de votre aide Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre fille mineure, placée en foyer, mais sur laquelle vous avez toujours vos droits parentaux, vous oblige par ses agissements à payer de nombreuses amendes. Vous souhaitez savoir s'il est possible de trouver une solution.

Juridiquement, sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui d’une part, et d’une jurisprudence constante du Conseil d’État : les services sociaux sont responsables des faits de l’enfant et doivent en assurer la responsabilité.

Car votre enfant est placé en foyer, le transfert de responsabilité s’est opéré, au profit des services qui l’encadrent. À ce titre, il apparaît que la responsabilité de payer les amendes de votre enfant et de justifier de son comportement incombe aux services de l’État, de fait, du foyer.

Nous ne pouvons que vous inviter à adresser une lettre recommandée à l’établissement qui encadre votre enfant pour qu’ils régularisent la situation. Une lettre a l’administration faisant mention de ces détails est encouragée.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans la rédaction desdites lettres afin d’augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réception d'amendes au nom de sa fille placée en foyer

Réponse de Maître Hashtag Avocats