Je veux mettre le bail à mon nom seulement.
bonjour ma femme et moi nous nous séparons nous avons un bail commun sur notre location j aimerais savoir si je change le bail et le mets a mon seul nom si en cas de non payement des loyer de ma pars ma femme serait elle responsable des loyer impayé sachant que nous avons un contrat de mariage séparation de bien merci de votre réponse urgent
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous vous séparez de votre épouse et souhaitez passer le bail à votre seul nom. Vous souhaitez savoir si en cas de non-paiement des loyers votre femme sera aussi tenu au paiement même en l'absence de son nom sur le bail. Vous avez par ailleurs un contrat de mariage.
Juridiquement, si vous êtes locataires et mariés, un seul nom suffit à engager le couple dans le paiement du loyer. Cette mesure vise à protéger le propriétaire d'éventuels abus. En cas de séparation de fait, votre ex-femme est tout de même tenue au paiement des loyers en qualité d'épouse.
Seul un jugement de divorce effectif exonère votre ex-femme de la solidarité à votre égard en matière de bail locatif.
Nous nous tenons à votre disposition dans vos éventuelles futures procédures matrimoniales,
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