Indemnités chômage en cas de déménagement en Suisse

Bonjour,
Ma femme et moi même allons déménager dans une autre région car je vais travailler en suisse.
Ma femme a t elle droit aux indemnités chômage suite à la démission de son CDI, malgré que mon futur emploi est en suisse?
Question posée le 8 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous et votre femme allez déménager car vous allez travailler en Suisse.
Vous vous demandez alors si votre femme peut toucher des indemnités chômage suite à la démission de son CDI, malgré votre futur emploi en Suisse.

En principe, la démission suppose que le salarié manifeste de façon libre, claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. En effet, la démission est un acte unilatéral du salarié. Elle ne suppose le respect d’aucun formalisme (oralement ou par écrit, par mail…), dès lors qu’on porte à la connaissance de l’employeur sa volonté de rompre le contrat de travail. Concernant les effets de la démission du salarié, cette dernière emporte rupture du contrat de travail, à l’issue du délai de préavis.
En principe, la démission du salarié ne donne lieu à aucune indemnité, sauf dans l’hypothèse où le salarié commet un abus, c'est-à-dire qu'il rompt le contrat de travail de manière anormale. Les cas d’abus sont caractérisés quand le salarié a mal choisi son moment volontairement, pour déranger son employeur.

En l'espèce, si votre femme décide de donner sa démission pour son CDI, elle ne pourra pas bénéficier du versement d'indemnités chômage, peu importe que vous déménagiez en Suisse ou non.

En revanche, pour pouvoir toucher des indemnités, votre femme peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle.

En principe, une rupture conventionnelle est un accord par lequel le salarié et l'employeur décident de mettre fin à leur relation contractuelle de travail. Elle est régie par les articles L1237-11 et suivants du code du travail.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la convention de rupture doit prévoir une indemnisation du salarié, au moins égale au minimum légal :
-1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, si cette ancienneté est inférieure à 10 ans,
-Au-delà de 10 années d'ancienneté, il faut compter :
-1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
-1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Si une convention collective prévoit une indemnisation de rupture plus élevée, la convention de rupture doit la respecter.

Donc, si vous souhaitez que votre femme bénéficie d'indemnités, il est plus avantageux pour elle de recourir à une rupture conventionnelle si cela est possible avec son employeur. En cas de démission, elle ne pourra pas bénéficier des indemnités chômage.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 9 février 2021