Droits de mon ex-conjointe relatifs à l'autorité parentale et à la pension ?

Question

Bonjour,    Ma femme a été condamné à 8 mois de prison avec sursis, avec une interdiction de rentrer en contacte avec moi. Alors que l’autorité parentale est sensée s’exercer conjointement madame ne me donne aucune nouvelle sur les décisions qui touche les enfants, comment je doit faire ?    D'autre part, je verse une pension alimentaire de 1500€ à mon ex femme et au lieux de l’utiliser pour subvenir au besoin des enfants elle utilise l’argent pour le déposer dans un compte à l’étranger en Tunisie, que puis je faire.    Enfin, vu que mon ex femme n’a pas le droit de rentrer en contacte avec moi car condamné pénalement à ne pas rentrer en contacte avec moi et en même temps l’autorité parental est accordée conjointement au deux parents!  Le juge a décidé de lui accorder la garde des enfants mais je ne suis pas informé sur ce qui touches les enfants scolarité soin et décision importante, il y a t’il des jurisprudence qui éclaire cette problématique ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que votre ex-femme fait l’objet d’une interdiction pénale et ne peut donc pas entrer en contacte avec vous, mais détient néanmoins la garde des enfants. Vous souhaitez savoir si celle-ci doit vous informer des décisions qu’elle prend concernant les enfants.

L’autorité parentale est en principe conjointe puisque vous étiez mariés. Cette autorité consiste en un ensemble de droits et de devoir ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (cf: article 371-1 c.civ.). Les décision usuelles peuvent être prises par l’un quelconque des parents.

S’il est vrai que votre ex-femme est interdite de vous contacter, il semblerait que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait prévaloir sur cette interdiction. Ainsi donc, l’interdiction devrait être maintenue sans préjudice de l’intérêt de l’enfant.

Seule une décision usuelle peut être prise sans votre accord préalable. S’agissant des autres décisions, si la coparentalité n’est pas respectée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales de ces manquements afin de faire respecter votre droit d’autorité parentale. Dans le cas où les atteintes à votre autorité parentale seraient d’une gravité telle qu’elles mettent en péril l’intérêt de l’enfant en péril, vous pouvez demander au juge l’autorité parentale exclusive.

Enfin, en ce qui concerne la pension alimentaire qui serait détournée, il n’existe pas de droit de regard sur l’usage qui est fait de la pension alimentaire, celle-ci peut servir au quotidien de l’enfant sans être limitative, vous ne pouvez donc pas exiger de justificatifs.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Droits de mon ex-conjointe relatifs à l'autorité parentale et à la pension

Réponse de Maître Hashtag Avocats