Situation admin. du ressortissant étranger pacsé qui souhaite entreprendre

Bonjour,
Ma copine est de nationalité russe et elle est en France avec un VLS-TS "Visiteur" d'1 an valide jusqu'au 1er décembre 2021. Nous sommes pacsés depuis octobre 2020 et vivons ensemble sans interruption depuis décembre 2020 (et avons eu plusieurs périodes de vie commune de plusieurs mois depuis septembre 2019).
Nous souhaitons trouver une solution plus durable en termes de titre de séjour, et en particulier une solution qui lui permettrait aussi de créer un statut d'auto-entrepreneur en France. Quelles sont nos options ? Est-il possible de changer de type de titre de séjour dès maintenant ?
Question posée le 30 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Monsieur,

Vous indiquez être pacsé avec une personne de nationalité russe depuis le mois d'octobre 2020.

Vous vivez avec votre partenaire sans interruption depuis le mois de décembre 2020. Vous justifiez en outre de plusieurs périodes de vie commune depuis le mois de septembre 2019.

Votre partenaire est titulaire d'un Visa Long Séjour - Titre de Séjour - Visiteur d'une durée d'un an valide jusqu'au 1er décembre 2021.

Vous souhaiteriez que votre partenaire puisse bénéficier d'un statut moins précaire afin notamment de pouvoir créer son auto-entreprise.

Tout d'abord, votre partenaire semble avoir la possibilité de présenter une demande de titre de séjour - Vie privée et Familiale.

En effet, les conditions d'accès à ce titre de séjour sont :

-La conclusion d'un Pacs ;
-La réalité de la relation avec votre partenaire ;
-L'ancienneté de votre vie commune en France.

Après première demande, ce titre de séjour est valable 1 an. Il peut être renouvelé pour une durée de 2 à 4 ans selon votre situation.

Ce titre de séjour permet de travailler sans nécessité de présenter une demande d'autorisation de travail. Dès lors, il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise dans les mêmes conditions qu'une personne de nationalité française.

Enfin, lorsque vous aurez renouvelé, au moins une fois, le titre de séjour Vie privée et Familiale, votre partenaire pourra éventuellement penser à présenter une demande de naturalisation afin d'acquérir la nationalité française.

Restant à votre disposition,

Battikh & Associés.

Réponse du 31 mars 2021