Rupture des concubins et modalités des droits d'hébergement et de visite

Madame, Monsieur,

Vous indiquez que votre concubine a quitté le domicile conjugal en emportant avec elle toutes vos affaires. Vous souhaitez savoir si vous pouvez porter plainte. Par ailleurs, elle a également emmené avec elle vos deux enfants sans votre consentement ; ce que vous contestez. En outre, elle souhaite demander une interdiction de sortie du territoire français dans l’objectif que vos enfants ne puissent se rendre en Tunisie pour voir leurs grands-parents ; et vous souhaitez vous opposer à une telle interdiction.

I. Sur votre souhait de porter plainte pour vol ;

L’article 311-1 du Code pénal dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Pour caractériser un vol, il faut tout d’abord établir un élément matériel, puis un élément moral. L’élément matériel est la soustraction de la chose. Autrement dit, c’est la prise de la chose ou l’enlèvement de la chose d’autrui. L’élément moral se caractérise par la soustraction frauduleuse. C’est-à-dire que le voleur doit avoir conscience de la propriété d’autrui et doit agir contre le gré du propriétaire. Lorsqu’une personne s’estime auteur d’un vol, celle-ci peut aller porter plainte auprès d’un commissariat ou d’un bureau de gendarmerie. La plainte permettra de saisir le tribunal pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende.

En l’espèce, votre concubine s’est emparée de vos affaires sans votre consentement. Ceci constitue une soustraction frauduleuse au regard de l’article 311-1 du Code pénal. Vous semblez donc être victime d’un vol.

Ainsi, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’un bureau de gendarmerie.

II. Sur votre opposition à une éventuelle demande de quitter le territoire français ;

L'opposition à la sortie du territoire permet au parent qui la demande de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant. Cette demande est réglementée par l’article 373-2-6 du Code civil et est accueillie selon l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas formuler une telle demande peut s’adresser au juge des affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire Cerfa n°11530.

En l’espèce, votre concubine vous a informé qu'elle allait faire la demande d’une interdiction de quitter le territoire pour vos enfants, afin qu’ils ne puissent se rendre en Tunisie. Une telle demande doit être justifiée sérieusement et être accueillie par le juge.

Ainsi, que cette demande soit acceptée ou non, vous pouvez vous y opposer en intentant une procédure en référé, ou saisissant par requête le juge des affaires familiales.

III. Sur le droit de visite et d'hébergement de vos enfants ;

L’article 373-2-1 du Code civil permet aux parents titulaires de l’autorité parentale de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant. Si l'un des parents empêche l’autre d’exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant. Le parent en cause est passible d’une sanction pénale qui peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En l’espèce, votre concubine est partie sans votre autorisation avec vos enfants. Vous disposez en tant que parent d’un droit de visite et d’hébergement de vos enfants.

Ainsi, si vous estimez que votre droit est lésé, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l’enfant.

En conclusion, vous pouvez déposer plainte pour vol. Par ailleurs, vous pouvez vous opposer à la demande d'opposition à la sortie du territoire en saisissant soit par référé, soit par requête le juge aux affaires familiales. Enfin, vous disposez d'un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants. Si votre concubine vous empêche d'exercer ce droit alors, vous pouvez déposer une plainte dans un commissariat de police.

Sous réserve de plus d'informations de votre part et de l'appréciation souveraine du JAF, rien ne pourra alors vous empêcher de permettre à vos parents de voir leurs petits enfants en Tunisie, ni même de passer les vacances scolaires avec eux.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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