Séparation d'un couple sour le même toit / surendettement

Bonjour,
Ma belle-fille demande le divorce et voudrait récupérer sa part sur la maison.
Un contrat de mariage a été signé en 2003 au moment de l'union.
La maison en Bretagne a été acquise au comptant pour 60 % par madame et 40% par monsieur en 2009 grâce à la vente d'une résidence en région parisienne également acquise à 60% par madame et 40% par monsieur. Un crédit a été accordé aux deux conjoints pour des travaux, assuré à 50% sur les 2 têtes.
Jusqu'à aujourd'hui, seul monsieur a assumé le paiement du crédit ainsi que les charges courantes du ménage (nourriture, électricité, eau, impôts fonciers, assurances...) avec son compte personnel sur lequel son salaire est viré.
Monsieur, reconnu travailleur handicapé, est salarié à temps plein dans une entreprise privée .
Madame, reconnue travailleur handicapé, est salariée de l'éducation nationale à mi-temps médical.
Lors du dépôt du dossier de surendettement, un notaire a déclaré la maison insalubre et invendable. Il a indiqué à la Banque de France que le patrimoine immobilier du couple était nul. A la suite de quoi un plan d'apurement a été établi que monsieur assume pour la presque totalité, Madame n'assumant seulement que sa dette de découvert bancaire.
S'il y a vente de la maison, après accord de juge du dossier de surendettement et remboursement des dettes, quel serait la part de madame en pourcentage du solde éventuel.
D'autre part, j'ai vu qu'un couple pouvait être considéré comme séparé même s'il continue à vivre sous le même toit. Quelles sont les démarches à effectuer pour que la séparation soit prise en compte?
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Question posée le 8 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Les biens acquis entre époux pendant le mariage sont essentiellement soumis, pour leur partage, au régime matrimonial.

Le régime de séparation des biens coexiste généralement avec une indivision, généralement, sur le logement familial (ou la résidence secondaire) acquis entre les deux époux. En cas de vente de la maison, le solde sera partagé entre les époux, en fonction de la quote-part de chacun lors de l'achat. En l'espèce, si Madame a acquis le bien à 60% lors de la vente, elle devrait, en principe, percevoir 60% (contre 40% pour Monsieur).

Enfin, le divorce met fin au lien matrimonial entre époux, certes. Cependant, la loi n'impose pas aux époux de ne plus habiter sous le même toit.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 8 décembre 2020