Appel sur les mesures provisoires du JAF

Bonjour,
Lorsque l’appel sur les mesures provisoires du JAF est caduque car le timbre a été acheter mais la partie adverse n’a pas été assignée serait t’il possible de l’assignaient de nouveaux où es ce que l’appel est définitivement plus possible?
Question posée le 26 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitiez procéder à l’appel de la décision du juges aux affaires familiales, or, votre requête est caduque malgré l’achat d’un timbre.

En principe, par application de l'article 538 du Code de procédure civile le délai pour faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales est de 1 mois. Ce délai commence en pratique à courir à compter de la signification de ladite décision. En l’absence de signification, ce délai passe à deux ans à compter de la date de son prononcé.

En pratique, faire appel d’une décision peut parfois nécessiter le règlement d’une contribution matérialisée par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. L’achat de ce timbre ne s’accompagne d’aucun effet juridique sur la requête en appel à défaut d’envoi.

En l’espèce, vous avez procédé à l’achat d’un timbre fiscal pour l’envoi de votre requête en appel d’un jugement du juges aux affaires familiales.

En conséquence, si le délai de 1 mois est dépassé après la signification du jugement, votre requête en appel semble caduque. L’achat d’un timbre fiscal nécessaire à l’envoi de la requête au titre du règlement d’une contribution ne s’accompagne d’aucun effet sans un envoi dans les temps.

Dès lors, il n’est plus possible de faire appel de la décision du juge aux affaires familiales, ce dernier ayant désormais force obligatoire.

Merci, bien à vous.

Réponse du 27 janvier 2021