Date de prise d'effet d'une onc : à la signature ou à la réception ?

Bonjour,
Lors d'une ONC rendue mais pas encore signée de la juge et Greffier, cette dernière est elle exécutable à la date reçue ? c'est a dire, si sur celle ci il est écrit que mon mari doit quitter les lieux dans 1 mois, est ce pour le 13 juin (si ONC rendue non signée le 13 mai) ou doit ton attendre l'ONC signée ? c'est pas clair :( Merci beaucoup)
Question posée le 11 juin 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non-conciliation prennent effet dès sa notification par huissier. Elles sont valables jusqu’au prononcé du divorce ou en cas de caducité de la procédure (ex. réconciliation entre époux, défaut d’assignation dans les délais prescrits). L’ONC est donc exécutable à partir de la date de réception.

Même si l’un des époux conteste cette décision et fait appel, les mesures provisoires devront tout de même être exécutées immédiatement.

En cas de non-respect de l’PNC, le juge peut forcer l’exécution.

Attention, lorsqu’il s’agit des intérêts financiers des époux, la décision du juge dans une ONC ne vaut que dans les rapports entre époux. Elle n’est pas opposable aux tiers, par exemple, les créanciers des époux conservent toujours les deux époux comme débiteurs.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01 84 80 89 85.

L'Equipe Avostart

Réponse du 11 juin 2020