Comment réclamer des dommages-intérêts dans le cadre d'un bail de location

Madame, Monsieur,

Nous comprenons de la situation que vous êtes locataire d’un appartement depuis 2019. Suite à des problèmes dans votre logement concernant les fenêtres, le propriétaire n’a jamais voulu effectuer les travaux nécessaires à remettre le logement en état. À cet égard, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) s'est prononcé en votre faveur et vous souhaitez à présent saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts.

En principe, le recours au juge des contentieux de la protection est toujours possible en cas d’échec de la phase de conciliation. La procédure judiciaire est soumise au régime suivant : les litiges relatifs au dépôt de garantie sont soumis au juge dans les 3 ans où le dépôt de garantie aurait dû être versé ; les litiges relatifs à la révision annuelle du loyer sont soumis au juge dans un délai d’un an à partir de la date de révision du loyer ; lorsque la saisine de la CDC est obligatoire, le juge doit être saisi dans les 3 mois à compter de la réception de l’avis de la commission.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale. À noter que pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5.000 euros, il est possible de saisir le juge par requête.

Dans votre cas, vous avez d'ores et déjà saisi la CDC pour trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire du logement.

Aussi, la voie judiciaire vous reste ouverte : vous avez 3 mois à compter de la réception de l’avis de la CDC pour agir contre le propriétaire. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat car il semblerait que vous demandiez des dommages et intérêts d’une valeur de 5000 euros.

I. Le recours par voie de requête ;

En droit, le juge peut être saisi par la remise d’une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit généralement de celui du lieu du logement en question. La demande s’effectue à partir du Cerfa n°16041*02 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16041.do.

En l’espèce, pour saisir le juge par voie de requête, il faudra remplir le formulaire ci-dessus en précisant bien la date. N’oubliez pas d’apposer votre signature. Les parties sont ensuite avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier. Vous (le demandeur) serez averti par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous arrivez à obtenir l’accord de l’adversaire, il est possible de saisir le juge ensemble en déposant au greffe une requête conjointe. La requête conjointe doit préciser les mêmes éléments qui précédemment.

II. La procédure ;

En droit, lors de l’audience, vous présentez oralement vos prétentions et moyens à votre soutien. Vous pouvez également vous référer aux prétentions et aux moyens que vous auriez formulés par écrit. Vos observations sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Vous pouvez aussi être autorisé à formuler des prétentions et des moyens par écrit sans vous présenter à l'audience mais le juge a toujours la faculté d'ordonner que soyez présents devant lui.

Aussi, le juge dispose de nombreux pouvoirs permettant de mettre fin aux manquements des bailleurs (clause du bail illégale, logement ne répondant pas aux caractéristiques du logement décent, réalisation de travaux sous astreinte, suspension en tout ou partie du loyer...).

Si la décision du juge ne vous satisfait pas, aucun appel n’est possible si l’objet du litige est inférieur ou égal à 5.000 €, mais un pourvoi en cassation demeure ouvert devant la Cour de Cassation.

Dans votre cas, vous devrez vous rendre à l’audience afin d’exposer vos moyens devant le juge. Cependant, vous ne pourrez pas faire appel de la décision du juge. C'est pourquoi nous vous recommandons de construire un dossier solide à l’encontre de votre propriétaire, surtout si vous choisissez de vous défendre seul.

En résumé, sur la base de la décision rendue par la CDC, vous pouvez avoir recours à la justice pour obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, il faudra agir par voie de requête.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, en cas de besoin n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats