Recours pour contester un état des lieux de sortie
Bonjour, Locataire d'un appartement, j'ai reçu un courrier de congé pour la reprise du logement par le propriétaire en octobre. Ayant trouvé un nouveau logement, j'ai effectué l'état des lieux sortie ce samedi 23/01. L'état des lieux d'entrée a été effectué très rapidement sur un formulaire papier et beaucoup de détails non pas été écrits, alors que l'état des lieux de sortie a été effectué par une société prestataire qui a effectué le tout trés miticuleusement et écrits beaucoup de détails. Durant le rdv le prestataire m'a dit que j'avais très bien entretenu l'appartement, ce qui est le cas. Pourtant il a marqué de nombreux éléments négatifs sur l'état des lieux et la quasi totalité sont des "défauts" et usures qui étaient déjà présents au rdv d'entrée mais qui n'ont pas été écrits à ce moment là ou non vérifiés il y a 6 ans... Exemple : sonnette d'entrée ne fonctionnant pas, absence de bouchon dans l'évier, la baignoire, système de bonde non fonctionnel dans le lavabo, trace de colle sur des fenêtres, système de ventilation sur fenêtre cassé, quelques carreaux cassés, meuble de bar écorché, etc. Selon l'agent je serai responsable de ces "dégradations", or ce n'est pas du tout le cas puisque déjà là à mon arrivée. De plus, il m'a signer l'état des lieux de sortie sur une tablette en ne me présentant qu'un cadre blanc à signer. Le soir j'ai reçu par e-mail le compte rendu de l'état des lieux et constaté beaucoup de détails qui ne sont pas du tout de ma responsabilité et un paragraphe au-dessus de la signature indiquant que je suis d'accord avec tout ça et responsabilité... Quels sont mes recours sachant qu'il existe une grande différence entre les deux états de lieux, et surtout que beaucoup de détails n'ont pas été écrits en entrée svp ? Car vu tous les avis négatifs d'anciens locataires sur Internet ayant "subi" la même agence immobilière que moi, il semblerait qu'avec cette agence on ne récupère pas notre caution justement par ce biais... En vous remerciant par avance, Cordialement, Marie
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous avez effectué avec un prestataire de services un état des lieux de sortie de votre ancien logement. Or, de nombreux éléments n’ont pas été mentionnés lors de l’état des lieux d’entrée et malheureusement constatés lors de l’état de sortie du bien.
En principe, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et de l'ensemble des réparations locatives. La liste de ces réparations est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, cette liste n’a qu’une valeur indicative, elle n’est pas limitative.
Seul un état de sortie contradictoire permet de justifier l’existence de dégradations, c'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incombe au locataire. Ainsi, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur.
En outre, le montant du dépôt de garantie peut être amputé de retenues ou provisions. Ces sommes ne peuvent être retenues qu'à condition qu’elles soient justifiées : factures, devis, état des lieux, constat d'huissier de justice. Elles sont tenues à la disposition du locataire, et non évaluées forfaitairement, la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 15 février 2012.
Enfin, pour les locations dans des immeubles en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire, il peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation et les restitutions qui en découlent, s’il y a lieu, doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l’immeuble.
En l’espèce, vous avez réalisé un état des lieux de sortie avec un mandataire du propriétaire de votre ancien logement, et procédé à la signature d'un document contradictoire d'état des lieux.
En conséquence, le dispositif de sortie du logement à bien été respecté par le propriétaire du logement. La signature du document contradictoire marque votre approbation de l’état du bien immobilier lors de votre sortie du logement. Ainsi, cette apposition traduit votre accord, en pratique la contestation de la signature semble peu pertinente.
Donc, il convient d’envoyer une lettre recommandée pour contester cet état des lieux de sortie, vous devez y faire apparaitre et énumérer en détails vos points de désaccord sur l’état des lieux réalisé. A défaut de résultat, vous pouvez saisir le conciliateur de justice pour un règlement à l’amiable. Le cas échéant, vous pourrez vous reportez à la Commission départementale de conciliation.
Merci, bien à vous.
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