Bonjour, le syndic de coproprié
Bonjour, le syndic de copropriété de mon immeuble m\'a envoyé une facture du décompte des charges de copropriété du 01/01/16 au 31/12/16 alors que je ne suis propriétaire que depuis le 10/02/17. Est-ce réellement à moi de payer? D\'avance merci
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Bonjour,
Sauf mention contraire inscrite dans l\'acte de vente/achat de votre immeuble, vous n\'avez pas à régler les charges (ni même les provisions de charges) durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire. Dans ce cas, transmettez au syndic l\'attestation de propriété que vous a donné votre notaire. Le syndic doit demander le règlement des charges restant dues à l\'ancien propriétaire. Pour les provisions de charges du 1er trimestre 2017, si elles étaient exigibles durant la période ou vous n\'étiez pas propriétaire, c\'est l\'ancien propriétaire qui les a réglé ou doit les régler (sauf mention contraires dans l\'acte de vente).
Pour plus d\'information : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi et : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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