Le père de mon fils utilise des faux pour établir la pension alimentaire
Bonjour, Le père de mon fils âgé de 2 ans le renie totalement et de ce fait n'exerce pas son DVH classique depuis décembre 2019. Il a un autre enfant qu'il privilégie dans le seul but de me faire payer ses frustrations ( il ne conçoit pas de s'occuper de mon fils si on ne se fréquente pas ). Le fait qu'il soit en couple, ses charges sont partagées en deux, puis je demander que les revenus de la compagne soit pris en compte pour réévaluer le montant de la pension alimentaire? En première instance ce dernier a menti sur ses revenus et a déclaré versé une pension de 100€ à sa compagne, ce qui est faux. Ayant tendance à fournir des faux et à dissimuler la totalité de ses revenus, j'aimerais que le juge ne se base pas uniquement sur ces propos et bulletins qu'il fournit mais qu'une enquête financière soit ordonnée, est-ce possible? Est-il possible de demander réparation pour le préjudice subit ? Dans le cas où il se déciderait à appliquer sont droit de visite, je craint pour la sécurité de mon fils car dans des échanges passé, sa compagne menace indirectement de s'en prendre à mon fils. Est-ce un motif suffisant pour saisir en référé?
Réponse de Équipe Ekie
Madame,
D’après votre message, un premier jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales et le père de votre enfant n’exerce pas son DVH.
Si vous souhaitez faire modifier ce jugement, il faut un élément nouveau pour que votre requête soit acceptée. Pour une saisine en référé, il faut un motif d’urgence et surtout prouver ladite urgence.
Quant à la pension alimentaire, le juge va demander les derniers avis d’imposition/ fiches de paie. Le fait d’avoir une compagne peut être pris en compte ainsi que les revenus de cette dernière. Toutefois, le fait d’avoir un nouvel enfant est un élément à prendre en considération également (il a plus de charges).
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je souhaite qu'on retire le DVH du père de mon fils, en référé si possible
- Je souhaite modifier une pension alimentaire et le DVH. Que faire ?
- Je veux faire appel d'une décision du JAF portant sur ma pension alimentaire
- Droit de visite en lieu neutre prononcé par JAF - Comment changer de centre ?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire / Juge aux affaires familiales / JAF
- Comment saisir le JAF ?
- Prestation compensatoire : Fiscalité 2020
- Prestation compensatoire : Calcul et simulation
- Délai de la prestation compensatoire
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir