Litige concernant le paiement de la pension alimentaire

Madame,

Vous nous avez fait part de la situation suivante.

Par décision une de justice rendu en 2012 vous avez obtenu le droit au paiement d’une pension alimentaire par le père de votre enfant. Cependant, celui-ci n’a jamais exécuté son obligation et souhaiterait par ailleurs demander la réduction par moitié de la pension alimentaire.

Vous nous demandez quel est le fondement juridique faisant passer la prescription de la pension alimentaire de cinq à dix ans, ainsi que, les critères vous permettant d’y avoir droit.

La prescription correspond à l’expiration d’un droit après un certain délais. Lorsqu’une somme due est restée impayée et que celle-ci a fait l’objet d’une décision de justice il est possible d’en demander le paiement dans un certain délais.

L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Autrement dit, pour obtenir l’arrérage de la pension alimentaire il n’est possible que d’agir après le premier incident de paiement dans un délais de cinq ans.

En l’espèce, vous avez obtenu en 2012 par décision de justice le droit à une pension alimentaire pour votre enfant. Par conséquent, il n’est plus possible d’agir sur ce fondement.

Il existe également une prescription de dix ans prévu à l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, cependant celle-ci ne s’applique que lorsque la décision judiciaire constate un recouvrement de créance. Autrement dit, la prescription de dix ans ne joue que lorsque le juge condamne dans sa décision un défaut de paiement et qu’il oblige le débiteur à exécuter son obligation.

En conclusion, vous ne pouvez plus obtenir l’arrérage de votre pension alimentaire car la prescription du délai insérée à l’article 2224 du Code civil est dépassée. Enfin, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la prescription de dix ans prévue à l’article L111-4 du Code des procédures civiles, car celle-ci concerne uniquement les décisions judiciaire constant un recouvrement de créance et non les décision du JAF statuant sur le montant de la pension alimentaire.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour tout complément d'information.