Que faire contre un refus de dépôt de plainte ?
Bonjour Le livreur chronopost refuse de monter mon colis depuis vendredi 13 novembre. Tous les mois je reçois un chrono de matériel médical, j'ai besoin de celui-ci tous les jours. La gendarmerie refuse de prendre ma plainte. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonsoir,
D’après votre message, vous souhaitez déposer plainte parce que le livreur ne veut pas monter vos colis.
Toutefois, vérifiez d’abord que ce dernier est tenu de le faire.
Sur le dépôt de plainte en lui-même, on ne peut pas vous le refuser. Si tel est le cas, vous pouvez leur citer l’article 15-3 du code de procédure pénale selon lequel : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents » (al1)
En espérant avoir répondu à votre interrogation
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