Condamnation pour non-présentation à un RDV pour signer mise à l'épreuve

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Une décision du juge d'application des peines (JAP) peut être contestée par la personne condamnée.

Le recours doit être effectué devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel dans les 10 jours à compter de la notification officielle de la décision.

Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

Si le salarié : - N'informe pas l'employeur de sa détention ;
- ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération ; - provoque la désorganisation du bon fonctionnement de l'entreprise par l'absence de cette information, l'employeur sera en droit de le licencier.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart