Prescription du délit de faux et du délit d'usurpation d'identité

Bonjour,le delit de faux à une durée de prescription de 3 ans ou de 6 ans ? Le delit d 'usurpation d'identité la prescription est de 3 ans ?

Plus explicitement :un conjoint (pas marié ni pacsé)qui renvois un dossier de crédit en imitant la signature de sa conjoint en envoyant son rib à la place du rib de son ami pour percevoir les fonds du crédit risque quoi en terme pénale. Quel qualification pour ce type de delit ?merci pour vos réponses .cordialement .
Question posée le 15 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez connaître la qualification juridique pour des faits d'usurpation afin de percevoir les sommes d'un crédit fait au nom de son conjoint.

Juridiquement il s'agit d'un délit de faux, avec usage de faux. D'autre part, on retrouve aussi un délit d'usurpation.
L'usage de faux est par définition le fait d'altérer un élément matériel, ici le RIB, et de faire usage de ce faux afin de causer un préjudice à quelqu'un, ici le fait de détourner les sommes du prêt. Le faux et l'usage du faux sont ici réalisés en usurpation d'identité, une circonstance aggravante.

Les peines encourues sont de 45000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement. La prescription en matière délictuelle est fixée à 6 ans à compter de la découverte des faits.

Nous nous tenons à votre disposition,

Réponse du 15 janvier 2021