Délai à la signature et au versement du solde de tout compte

Bonjour.
Le 29 mars dernier validation de la rupture conventionnelle que j avais demandé.
La fin de contrat en accord avec monEmployeur à été effectif le 31 mars dernier.

Pour la signature du solde de tout compte mon employeur as t il un délai ?

Merci
Cordialement
Question posée le 2 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Villeneuve-d'Ascq

Chère Madame,

Suite à une rupture conventionnelle, votre contrat a été rompu en date du 31 mars et vous êtes à ce jour dans l'attente de vos documents de fin de contrat. (comprenant, notamment, le solde de tout compte).

Vos documents de fin de contrat sont considérés comme étant "quérables" et non "portables".

À ce titre, il conviendrait que vous puissiez vous déplacer pour aller les récupérer.

Autrement, concernant le délai, votre employeur doit vous les remettre dans les meilleurs délais.

Souvent, il peut y avoir un décalage puisqu'en réalité, votre solde de tout compte est une fiche de paye.

Partant, si votre contrat était rompu le 15 du mois, il ne serait pas surprenant qu'il ne soit pas édité avant le 30 par exemple.

En l'espèce, votre contrat a été rompu en fin de mois donc il n'y a pas de raison que vos documents ne soient pas prêts.

Je vous. conseille de tout simplement appeler votre employeur pour savoir quand vous pouvez passer récupérer le tout, ou s'il a prévu de vous les faire parvenir par lettre RAR.

Votre bien dévouée,

Réponse du 2 avril 2021