La contestation de l'alcoolémie délictuelle

Monsieur,

Suite à un malaise au volant, vous avez fait l’objet d’une analyse sanguine pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Votre taux d’alcoolémie était alors supérieur à 0,8g.

En conséquence, vous avez reçu par courrier, une suspension administrative de votre permis de conduire par la préfecture.

Vous êtes par ailleurs convoquée à la gendarmerie pour faire part de vos observations.

Aussi, vous souhaitez savoir comment et à quel moment doit intervenir la demande d’une contre-expertise en cas de doutes sur les résultats de l’analyse sanguine. Vous souhaitez également savoir comment contester la suspension du permis de conduire.

À titre informatif, l'article L.234-9 du Code de la route permet de réaliser des contrôles d'alcoolémie même en l'absence d'infraction ou d'accident.

De plus, nous vous informons que dès lors que vous êtes à la place du conducteur, peu importe que le véhicule soit à l'arrêt ou non, vous ne pouvez pas être en état alcoolémie, sous peine d'être sanctionné.

Aussi, il s'agit d'une alcoolémie délictuelle lorsque le taux de concentration d'alcool dans votre sang est supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, et non plus d’une alcoolémie contraventionnelle.

I. Sur la demande d'une contre-expertise ;

En matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, lorsque les vérifications du taux d’alcool dans le sang sont effectuées par une analyse sanguine, deux flacons de sang sont prélevés.   L’analyse est faite sur le premier flacon, et l’intéressé peut, dans les 5 jours de la notification du taux d’alcool qui lui est faite par les services de Police ou de Gendarmerie, solliciter une analyse de contrôle ou seconde analyse du second flacon.

Il est tout à fait possible de soulever la nullité de la première prise de sang, au motif que le laboratoire n’était pas compétent, ou parce que l’on ne vous a pas proposé de contre-expertise dans les cinq jours suivant la notification de votre taux d’alcoolémie.

C’est, en effet, une obligation légale de pouvoir demander un second contrôle. Le code de la route impose aux forces de polices et de gendarmerie de notifier le taux d’alcoolémie relevé au conducteur en cause.

À cet égard, la jurisprudence considère que si l’intéressé n’est pas informé de ce droit à une seconde analyse, la procédure est viciée, de sorte qu’il existe un doute sur les résultats de la première analyse qui ne peut donc pas permettre une condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Dans votre situation, la demande d’une contre-expertise aurait dû intervenir dans un délai de cinq jours à compter de la notification de votre taux d’alcoolémie, pourvu que vous ayez été informé de ce droit.

Ainsi, en l’absence de notification du taux d’alcoolémie sur le procès-verbal des forces de l’ordre ou d’une omission de votre droit à une contre-expertise au moment de la notification, il résulte, pour vous, une impossibilité d’exercer votre droit.

Ceci constitue un vice de procédure qui peut vous permettre de soulever la nullité de la procédure et de demander devant le tribunal correctionnel l’abandon des poursuites.

II. Sur la contestation de la suspension administrative du permis de conduire ;

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent au préfet, ou au sous-préfet, soit une copie du procès-verbal, soit l'avis de rétention.

Vous pouvez contester la mesure de suspension de votre permis de conduire en exerçant des recours différents. Les voies de recours sont d'ailleurs indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Pour contester la décision du préfet, vous disposez d’un recours gracieux, qui doit prendre la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans la lettre, vous devrez justifier votre intérêt à agir, en faisant part de votre analyse de la décision que vous contestez.

Le préfet aura alors deux mois pour revenir sur sa décision, ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée implicitement.

En cas de rejet, vous bénéficierez d'un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du préfet, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui était imparti à l’administration pour vous répondre.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile, par LRAR, toujours en justifiant votre demande.

En conclusion, la demande d’une contre-expertise doit intervenir dans les cinq jours à compter de la notification par les forces de l’orde, du taux d’alcool dans le sang relevé. En l’absence de cette notification, ou si la mention de ce droit a été oubliée au moment de la notification, alors il est possible de soulever une nullité de la procédure. Pour ce qui est de la suspension administrative de permis, vous pouvez formuler un recours gracieux, et en cas d’échec, un recours contentieux.

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour organiser votre défense dans l’objectif d’une relaxe.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats