Convocation au tribunal pour défaut de paiement de loyer ?

Question

Bonjour,  Le 10/03/2020, j'ai été convoqué au tribunal d'instance de Poissy pour défaut de paiement de loyer. Le montant s'élève à environ 2500 euro.  Il est aussi vrai que mon logement n'était pas assuré. Le bailleur par le biais d'un avocat à demander mon expulsion. La décision de justice aura lieu fin Mai.   Sachant que :  -Je suis désormais à jour concernant l'assurance  -La dette locative sera très prochainement réglée   -Je suis marié et j'ai un enfant de 8 ans.   Suis je toujours expulsalble ?   En espérant que vous pourrez répondre à ma requête.   Je vous prie d'agréer, Maître, mes sincères salutations.     Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cette période actuelle, la plupart des procédures judiciaires sont suspendues en raison de l'épidémie de Covid 19.

Seules sont maintenues selon justice.fr : "- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire - Les comparutions immédiates - Les procédures devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention - Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences - Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative - Les permanences du parquet - Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) - Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) - Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence - Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention, - Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences."

Suite au commandement de payer, si le locataire n’a pas payé, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il constate la résiliation du bail et qu’il prononce l’expulsion.

Bon à savoir : le juge peut accorder des délais de paiement au locataire qui est en incapacité de régler ses loyers impayés. de payer ses loyers.

Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire (clause permettant de résilier le contrat en cas de manquement à une obligation)sont suspendus.

⚠️ Attention : Il est possible de soulever la clause résolutoire que 2 mois après un commandement de payer demeuré sans succès.

Le propriétaire en cas de versement de l'intégralité des loyers impayés peut accepter un accord par transaction et l'interruption de toute action en justice.

⚠️ Attention : cette solution dépend du bon vouloir du bailleur

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L'Equipe Avostart

Convocation au tribunal pour défaut de paiement de loyer

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