Inaptitude : je vais me retrouver dans une situation précaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Effectivement, en raison du Covid-10 des mesures spéciales sont mises en place pour éviter les situations de précarités aux salariés concernés.

Seulement, ces mesures ne valent pas pour les procédures de licenciement qui sont dues à d'autres raisons que celles directement lié à la propagation du Covid-10, tel que notamment une baisse d'activité.

⚠️ Effectivement, une procédure de licenciement pour inaptitude, qui a par ailleurs déjà débutée, est soumise à d'autres règles, spécifiquement conçues pour ce type de licenciement. Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité de rupture.

Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est :

📌 Soit lié à l’indemnisation légale : En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle : 2 fois le montant de l’indemnisation légale En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : son montant est équivalent à celui de l’indemnisation légale

📌 Soit équivalent à l’indemnisation conventionnelle, si cela est plus favorable Bien que le préavis ne soit pas à respecter, l’employé licencié pour inaptitude d’origine professionnelle a droit à l’indemnité de préavis. Ce n’est pas le cas pour l’inaptitude d’origine non professionnelle (bien que le temps de préavis non effectué soit pris en compte dans le calcul de l’indemnité légale).

💡 Bon à savoir : il existe d’autres indemnités de licenciement qui peuvent s’ajouter à cette indemnité pour rupture.

N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

L'Equipe d'Avostart