Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant

Bonjour. La garde de mes filles a été fixé par un jugement. Il stipule que pour la garde durant la saison estivale : le premier et troisième quart les années paires et 2em et 4em quart les années impaires chez le père et inversement chez la mère. DIT que faute d'avoir respecté un délai de prévenance de 15jours pour les fins de semaine, d'un mois pour les vacances scolaires et de 3 mois pour les vacances estivales, monsieur sera réputé avoir renoncé, sauf cas de force majeur, à l'exercice de son droit.
Le soucis qui se pose maintenant c'est que après avoir contacté le papa pour lui rappeler qu'il doit venir chercher les filles demain soir pour ses 2 semaines de garde pour les vacances estivales me dit qu'il ne viendra pas les récupérer ce week-end mais le mardi 20 juillet pour me les redepose le mardi 3 août. A savoir que le planning de garde de l'année 2021 a déjà été vue et validé enssemble au mois de février. Est-ce que si il ne vient pas chercher les filles ce dimanche 18juillet 2021 cela veut donc dire qu'il renonce à son droit ?
Question posée le 17 juillet 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Le jugement portant sur la garde de vos filles dispose que faute d’avoir respecté un délai de prévenance de trois mois pour les vacances estivales, votre ancien conjoint sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit, sauf cas de force majeure.

Or, celui-ci souhaite récupérer vos filles le mardi 20 juillet, alors qu’il a été convenu en février dernier qu’il devait le faire le 18 juillet. Il vous a fait part de sa décision il y a quelques jours seulement.

Vous souhaitez savoir si l’on peut considérer qu’il a renoncé à son droit.


Comme l’indique la décision du Juge aux affaires familiales, si votre ancien conjoint ne respecte pas un délai de trois mois de prévenance pour les vacances estivales, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit.

Aussi, s’il ne peut justifier d’un cas de force majeure, vous pouvez considérer qu’il a renoncé à l’exercice de son droit.

Cependant, nous vous conseillons de tenter de parvenir à un compromis amiable avec lui, afin d’éviter d’éventuels conflits futurs (eut égard notamment au faible délai entre le 18 et le 20 juillet). Vous pouvez ainsi négocier certaines compensations, en contrepartie du retard dans sa prise en charge des enfants pour les vacances d’été.


Nous restons à votre disposition pour une éventuelle consultation.


Bien à vous,
Battikh&Associés

Réponse du 19 juillet 2021