Garde alternée et part fiscale de l'enfant

Madame,

Nous comprenons que votre mari est divorcé. L’acte de divorce indique que le foyer fiscal de l’enfant est rattaché au foyer fiscal de l’ex-femme de votre mari. Cependant, la garde des enfants est alternée.

Premièrement ;

Selon l’article 194 du Code Général des Impôts, l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez qui il réside à titre principal. Mais en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, moyennant une part familial moins importante au titre de l'enfant pour chacun des parents.

Toutefois, cette présomption de résidence à titre principale est écartée dans deux cas : -S’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale de l’enfant ; -Si une convention homologuée par le juge ou une décision judiciaire ou un accord entre les parents dispose du contraire.

En l’espèce, la convention homologuée par le juge dispose que le foyer fiscal de l’enfant est celui de l’ex-épouse. En conséquence, il n’est pas possible pour votre mari de bénéficier de 0,25 part sur le quotient familial au titre de la garde alternée. Dès lors, une des possibilités serait pour votre mari de trouver un accord avec son ex-femme, si le divorce a été conclu par consentement mutuel.

Deuxièmement ;

En droit, l’article 1193 du Code civil prévoit de façon générale la révision des conventions : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Autrement dit, en cas d’accord entre votre mari et son ex-épouse, ou en cas de modification du jugement de divorce.

En l’espèce, vous souhaitez passer outre la convention de divorce prévoyant que le foyer fiscal de l’enfant soit rattaché au foyer fiscal de l’ex-femme de votre mari.

En conséquence, afin de réviser l’acte de divorce, votre mari, en accord avec son ex-femme pourra modifier la clause concernant la répartition des charges fiscales de l’enfant.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats