Remboursement des loyers payés par son ex-conjoint ?

Question

Bonjour. L’ex-compagne de mon conjoint réclame le remboursement des loyers qu’elle a payé seule lorsqu’ils habitaient ensemble. En contrepartie, mon conjoint payait les courses, le cannabis de Madame et réalisait l’ensemble des tâches ménagères. Il ne s’agissait donc pas de prêts à rembourser. Ils se sont séparés en janvier 2020 et en juillet, elle avait affirmé que mon conjoint n’avait plus plus à payer après qu’il lui ai viré la somme de 250€ qu’elle demandait alors. Aujourd’hui, elle prétend qu’il lui doit encore 1000€. Mon conjoint n’a jamais rédigé de reconnaissance de prêt et les seules preuves existantes sont les sms qu’ils ont échangés à ce sujet et les factures de l’ex-compagne. Elle menace de porter plainte contre mon conjoint s’il ne paye pas. Ce dernier n’ayant pas les fonds nécessaires, ce serait donc à moi de le faire, ce que je refuse.  Quels sont les risques que nous encourons si nous ne payons pas ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur;

En l'espèce, sous réserve de complément d'information de votre part, il semble que votre conjoint et son ex-concubine n'étaient pas liés par un PACS, mariage ou accord régissant la répartition des charges au sein du ménage. La loi ne prévoit aucun devoir pour les ménages dans cette situation, dès lors, il n'en résulte aucune obligation légale.

En effet, sans accord formalisé par écrit, le fait qu'un des conjoints ait assumé toutes les dépenses-paiement des loyers inclus, ne lui permet pas de réclamer, à posteriori, une somme à ce titre à l'autre.

Même s'ils étaient co-titulaires du bail de location, ils étaient engagés solidairement uniquement vis-à-vis du bailleur qui avait la possibilité de réclamer à l'un ou l'autre le paiement des loyers ; mais en aucun cas cela a pu avoir pour effet de contraindre votre conjoint à participer au paiement du loyer.

Ainsi, votre conjoint n'a aucune obligation de payer une quelconque somme à son ex-compagne.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Remboursement des loyers payés par son ex-conjoint

Réponse de Maître Hashtag Avocats