Conséquences de dates erronées de démission

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes toujours en désaccord avec votre employeur sur les dates de votre fin de contrat de travail, ce qui a un impact sur votre inscription à Pôle Emploi.

La date de rupture de votre contrat est celle à laquelle vous avez exprimé, en tant que salarié, votre volonté de démissionner. La date de rupture de votre contrat est donc celle du jour de l'envoi de la lettre de la démission (Cass, soc, n°95-44.339). En revanche, votre sortie des effectifs aura lieu à l'expiration du préavis. Votre employeur se doit de respecter les dates de votre démission, sous réserve que vous respectiez le préavis.

Dès lors, nous vous conseillons éventuellement de re-faire une LRAR pour confirmer à votre employeur que vous quittez l'entreprise à telle date, conformément à votre première lettre de démission, jointe en copie de préférence.

Toujours est-il que concernant votre ancienneté dans l'entreprise, vos bulletins de salaire font foi de votre date d'entrée dans celle-ci. N'hésitez pas ainsi à les joindre en copie afin d'appuyer votre demande de rectification de votre certificat de travail auprès de votre employeur.

Un accord amiable avec votre employeur sur votre date de fin de contrat est en effet toujours préférable avant de saisir éventuellement le Conseil des Prud'hommes.

Par ailleurs, lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous remettre des documents de fin de contrat telle que l'attestation Pôle emploi. L'absence de remise, ou une remise tardive en raison d'un litige sur les dates de fin de contrat peut effectivement vous causer un préjudice (articles R.1234-9 à R.1234-12 du Code du travail). Dans tous les cas, que ce soit pour une fausse indication, telles que des dates de fin de contrat inexactes, renseignées par votre employeur lors de l'établissement de l'attestation destinée à Pôle Emploi, ou en cas de retard de remise, vous avez toujours la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes et prétendre au bénéfice de dommages et intérêts.

Le Conseil de prud'hommes pourra alors éventuellement condamner l'employeur à vous remettre votre attestation Pôle Emploi sous astreinte. De même, il pourra également condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, telle que l'impossibilité de vous inscrire à Pôle emploi.

N'hésitez pas à nous solliciter en consultation afin qu'on puisse vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.