Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier

Bonjour,

Je vous récapitule la situation :

il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).

L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.

J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain...

Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse.

Sachant que je n'ai ni son adresse, ni quoi que ce soit, sauf numéro de téléphone.

Hier soir, cette personne m'a répondu par mail, en me signalant que mes affaires lui auraient été dérobées. Une effraction de garage dont elle ne peut être tenue pour responsable et qu'elle est donc dans l'incapacité de me rendre mon matériel. Je lui ai donc demandé un papier de son assurance ou un procès verbal de gendarmerie afin de me prouver que son garage avait été ouvert par effraction comme elle me le signale.

Comment faire pour soit récupérer mon matériel, son qu'elle me rembourse mon ancien matériel afin que je puisse m'en acheter un équivalent ?

Je vous remercie infiniment pour tout.
Mme CONSTANT
Question posée le 2 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Suite à vos précédentes questions et au nouvel élément dont vous nous faites part, nous comprenons que votre créancier est dans l’impossibilité de vous rendre votre matériel. Il vous indique que votre matériel aurait été dérobé.

Vous souhaitez savoir comment procéder afin de récupérer votre bien ou d'avoir un remboursement afin de procéder à l'achat d'un nouveau matériel.

Compte tenu de la situation, il semble que le créancier procède à une rétention abusive de votre matériel. Vous avez la possibilité de le mettre en demeure de vous restituer le bien et de procéder ensuite à une demande de restitution en justice éventuellement assortie de dommages et intérêts.

Une plainte pour abus de confiance peut éventuellement être envisagée. Ce délit est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Nous demeurons à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches.

Bien à vous.
Cabinet Battikh & Associés.

Réponse du 2 avril 2021