Droit de visite et d'hébergement des concubins

Bonjour, je vous explique en bref ma situation.... En couple depuis bientôt 2 ans avec mon compagnon nous sommes sur le point de nous séparer... Et je vais donc devoir retourner chez mes parents à plus de 1000km... Nous avons un fils d'à peine 5 mois ensembles, je ne veux pas m'en séparer, mais lui non plus... Il me propose donc une garde "partagée" 1 mois chacun... Mais je trouve que pour un bébé de à peine 5 mois c'est vraiment impossible... Il a besoin de repaires, de stabilité, surtout que je suis avec lui quasiment H24 depuis sa naissance donc relation très fusionnelle... Mais mon compagnon m'a clairement fait comprendre que lui l'idée que je garde mon fils ça ne lui va pas et qu'il saura me détruire avec mon passé et ma dépression actuelle (je suis suivie par une psychologue) en bref des menaces... Je me sens coincée totalement et j'ai besoin de conseils...
Question posée le 13 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Nous comprenons que vous êtes en train de vous séparer de votre compagnon avec lequel vous êtes parents d’un enfant de 5 mois ; que de fait, vous envisagez de résider chez vos parents à plus de 1000 kilomètres du domicile du père.

Votre ex-compagnon vous a donc proposé une garde partagée au rythme d’un mois chacun, proposition que vous considérez, toutefois, comme peu adaptée à la situation et avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Vous vous demandez donc comment organiser les modalités de garde pour votre enfant.

En principe, dans une garde alternée, les parents exercent en commun l’autorité parentale et se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois. Cette modalité de garde de l’enfant est reconnue officiellement par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, c’est l’article 373-2-9 alinéa 1 du Code civil qui énonce qu' « en application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. »

De plus, l’article 373-2 alinéa 4 du Code civil rappelle le principe fondamental de l’intérêt de l’enfant, qui est à prendre en compte par le juge et les parents lors d’une séparation notamment lors de l’établissement du mode de garde. Autrement dit, toute décision relative à l’autorité parentale doit se faire dans l’intérêt de l’enfant.

Enfin, l’article 373-2-10 du Code civil énonce que le juge aux affaires familiales a comme objectif de concilier les parties (les parents) en cas de désaccord, en proposant des mesures de médiation grâce à la désignation d’un médiateur familial. 

En l’espèce, vous êtes sur le point de vous séparer de votre conjoint, et souhaitez savoir s’il vous est possible de déménager avec votre fils âgé de 5 ans à plus de 1000 kilomètres de son père. Ce dernier, quant à lui, souhaite organiser une garde partagée à hauteur de 1 mois chacun.

Au regard de la loi, il semble difficile d’accepter vos deux requêtes. En effet, l’intérêt de l’enfant étant le critère fondamental à prendre en compte pour l’établissement et l’organisation d’une garde partagée, votre déménagement à plus de 1000 kilomètres du père de l’enfant et sa proposition d’une garde alternée au rythme d’un mois chacun, semblent difficilement conciliables.

Ainsi, pour votre situation, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales qui est un magistrat qualifié et spécialisé dans le règlement des conflits de ce type. Ce dernier désignera sans doute un médiateur dans le but de trouver un accord amiable entre vous et votre ex-conjoint. Votre situation particulièrement tendue due aux menaces que vous recevez et l’âge particulièrement jeune de votre fils vous obligeront, vous et votre ex-conjoint, à réaliser des compromis dans le but de préserver l’intérêt de votre enfant.

De plus, il nous semble important d’apporter à votre connaissance que la majorité des juges aux affaires familiales refusent les résidences alternées pour un enfant âgé de moins de 3 ans. En effet, un nourrisson ne peut se trouver dans une situation instable et peu sécuritaire.

Dans ce genre de situation, la solution habituellement retenue consiste en une garde exclusive du nourrisson par la mère qui en fait la demande, avec un droit de visite pour le père selon les circonstances.

Toutefois, votre déménagement chez vos parents limiterait de manière très importante la possibilité pour votre ex-conjoint d’exercer son droit de visite. En effet, vous précisez que vos parents habitent à environ 1000 km du lieu de résidence de votre ex-conjoint.  Cet élément pourrait réduire vos chances d’obtenir la garde exclusive de l’enfant.

Ainsi, une médiation pourrait par exemple aboutir à ce que vous puissiez effectivement déménager, mais moins loin que ce que vous le prévoyez. Pour cela, des solutions de logement pourraient vous être proposées.

En cas d’échec de la tentative de médiation et si vous souhaitez absolument pouvoir partir avec l’enfant chez ses grand-parents, la décision reviendra au juge aux affaires familiales qui rendra une décision souveraine, soit en prenant en compte tous les éléments de faits lui permettant de rendre un jugement.

En conclusion, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales de votre lieu de domicile afin que celui-ci désigne un médiateur pour assurer la résolution de votre litige. En cas d’échec de la médiation, c’est au juge aux affaires familiales que reviendra la décision de l’organisation de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement de l’enfant.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant à votre disposition pour vous accompagner dans la procédure de saisine du juge aux affaires familiales, ou pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 15 mars 2021