Charge de la réparation du plafond de la cave d'un immeuble

Bonjour, je vous contacte car je suis propriétaire d'un appartement à Paris avec une cave et le plafonds de la cave est en très mauvais état (barre métallique de support à moitié disparue, petites pierres qui tombent) etc. Bref il menace un peu.

Je voulais savoir si c'était à moi de gérer la réparation du plafonds ou si c'était à la copropriété.. Je ne trouve pas d'informations pertinentes sur le sujet sur internet.
Question posée le 18 janvier 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’un appartement comprenant une cave privative. Or, le plafond de cette dernière est en très mauvais état.

En principe, par application des dispositions de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Ces parties, sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. En pratique, c’est au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division de la copropriété qu’il revient d’énumérer les parties privatives et les parties communes. Ce n’est que dans le silence de ces documents que le juge saisi se réfère aux critères légaux des dispositions expliquées ci-après.

Dans le silence de votre règlement de copropriété, il est nécessaire de faire application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Font office de partie commune les parties des bâtiments relatives aux gros oeuvres (y compris les parties de canalisations qui peuvent traverser des locaux privatifs), les éléments incorporés dans les parties communes et enfin le sol d’une partie commune qui constitue le plafond d’une partie privative, cette énumération n’est pas exhaustive.

En l’espèce, vous faites mention d’un plafond et d’une barre de support en mauvais état. Il semble nécessaire de vous reporter à votre règlement de copropriété disposant de la répartition des parties communes et privatives. A défaut, il convient de faire application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, votre plafond et la barre de support incorporés peuvent être qualifiés de parties communes.

Par conséquent, sous réserve des dispositions de votre règlement de co-propriété, car le plafond et la barre de support peuvent être considérés comme des parties communes, les travaux de remise en état pourront être à la charge de la copropriété.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du 19 janvier 2021