Recours en cas de non retour de la caution de mon logement

Madame, Monsieur ;

Vous avez un souci avec votre ancien propriétaire qui vous fait attendre pour rendre la caution de votre ancien logement. Quand vous le contactez, celui-ci ne sait pas vous dire la date ni le montant qu’il pense prendre sur la caution initiale de 700€. Ce dernier vous reproche d'avoir rendu le logement dans un état pire que quand vous l’avez pris. Il vous tient pour responsable des problèmes d’électricité dans le logement, vous n’avez pas d’état des lieux de sortie. Cet état des lieux était oral. Vous avez dû quitter le logement le 26 décembre et rendu les clefs le 1er janvier 2021. Il vous a demandé de quitter le logement le 14 décembre car il devait récupérer la maison pour des causes familiales. Il ne vous a pas donné de coup de main pour vous reloger. Au moment de quitter le logement, vous aviez quelques finissions de travaux que vous avez fait à vos frais, à la remise des clefs, il ne trouvait pas cela très grave vu que vous lui aviez laissé ces matériaux pour lui finir ces travaux. Votre bail était aussi terminé en novembre et vous n’avez pas été renouvelé. Vous avez eu dans ce logement deux baux de 1 an pour des locaux non meublés.

Vous désirez savoir comment obtenir restitution de ce dépôt de garantie.

L’article 6 de la loi du 24 mars 2014 prévoit que lorsque l’état des lieux d’entrée est différent de l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer ce dépôt dans un délai maximal de 2 mois. Ce délai s’apprécie toujours à compter du jour de la restitution des clefs par le locataire.

Pour qu’une retenue du dépôt de garantie soit possible, il faut d’abord que l’état des lieux de sortie soit fait de manière contradictoire c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur, qu’il soit établi par écrit et signé par le propriétaire et locataire. Il faut donc deux conditions : la présence d’un état des lieux contradictoire où le bailleur a indiqué les dégradations du locataire et des justificatifs qui chiffrent le montant des réparations. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme équivalente à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

En l’espèce, l’état des lieux de sortie peut parfaitement être oral, à vrai dire il n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est obligatoirement écrit si le propriétaire opère une retenue sur la caution que vous avez versée au début de votre bail. Dans votre cas, l’état des lieux n’était pas écrit, partant de cette constatation, cette retenue de la caution n’est pas légitime.

Vous avez donc la possibilité de mettre le propriétaire en demeure via LRAR de restituer ce dépôt de garantie. En cas de refus du propriétaire de restituer ce dépôt de garantie ou de non-réponse vous devrez saisir le Juge de Proximité. Le propriétaire pourra être condamné à la restitution de cette caution ainsi qu’au versement d’une somme équivalente à 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation afin de vous assister dans vos démarches;