Contester la non-obtention d'une inaptitude suite à un burn-out?
Bonjour, Je voulais savoir si je n’obtiens pas mon inaptitude pour mon entreprise actuelle par la médecine du travail, suite à un burn out, quels sont les recours possibles afin de quitter cette entreprise sans avoir à y retourner?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un salarié peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle.
⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
⏳ Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Quelles sont les étapes ? 🤷♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE
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