Régime des congés payés en cas démission

Bonjour, je voulais savoir en cas de démission si mon employeur avait l'obligation de payer mes congés payés non utilisé. J'aimerais également savoir si j'utilise des CP pendant mon préavis cela suspend le dit préavis. Merci d'avance.

Question posée le : 01/03/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous souhaitez démissionner de votre emploi.

-Vous vous demandez si votre employeur est dans l’obligation de vous payer vos congés payés non utilisés.

En principe, l’article L. 3141-3 du code du travail énonce qu’un salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Si ce salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait le droit à la date de rupture du contrat de travail, il est en droit de recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est également due en cas de démission. Concernant cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toutes les sommes ayant le caractère de salaire pour déterminer l’indemnité de congés payés.

-Vous souhaitez également savoir si vous êtes en droit d’utiliser ces congés payés pendant votre préavis et si cela déclenchera la suspension de ce préavis.

Un salarié est en effet en droit de prendre des congés payés pendant son préavis de démission. Cependant selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les conséquences sur le préavis sont différentes. Au regard de vos interrogations, il semble que ces congés payés aient été prévus avant la notification de rupture. Ainsi, en l’espèce, vos congés ayant été validé par votre employeur, vous êtes en droit de prendre vos congés payés aux dates prévues. Cependant, effectivement le préavis sera suspendu durant vos congés, il sera ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.

En conclusion, vous êtes en droit d’utiliser vos congés payés restant, et cela aura pour effet de suspendre votre préavis qui sera par la suite prolongé à la hauteur du nombre de jour de congé que vous avez pris. Vous êtes également en droit de demander le paiement de ces congés par votre employeur si vous ne souhaitez pas les utiliser.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 01/03/2021
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !